Rapport sur les résultats
Consultation 2001/17: Loi sur l'asile, révision partielle · 74 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 67Fedlex · Rapport sur les résultats
BS, ZG: Il manque la référence à la LAMal après « art. 41, al. 4 ».
OSAR, CAR accueillent, par principe, favorablement la possibilité donnée aux assureurs de réduire les primes car c’est une conséquence logique du passage à un système impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Dans la pratique, les primes ne devraient cependant guère diminuer étant donné que les dépenses administratives découlant de la mise en place d’une forme particulière d’assurancemaladie pour les requérants sont très élevées.
CSIAS : La disposition assortie des formes d’assurance prévues à l’art. 41, al. 4 devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible (en tout cas absolument avant l’entrée en vigueur de la LAsi révisée).
ss: Seule l’expérience montrera dans quelle mesure le modèle du « gatekeeping » conduira à une baisse des coûts. C’est pourquoi, il faut absolument de conserver la norme dispositive prévue dans le projet.
Sur le plan linguistique, il n’est pas évident de savoir si la conjonction de coordination « et » est cumulative. D’après la génèse du projet, on peut déduire qu’il s’agit d’une énumération. Il convient d’éclaircir ce point dans les commentaires.
Quant au texte de loi, il nécessite, par souci de clarté, d’être complété comme suit : « de réduire….d’après l’art. 41, al. 4 de la présente loi et l’art. 82a de la loi sur l’asile du 26 juin 1998. »
Cos: Une réduction des primes ne se justifierait que si les coûts diminuaient effectivement.
Art. 64, al. 6, let. c Participation aux coûts
6Le Conseil fédéral peut :
supprimer la participation aux coûts pour une assurance impliquant un choix limité d'après les art. 41, al. 4, et 82a, al. 2, de 8
loi du 26 juin sur l’asile lorsque cette participation se révèle inappropriée.
Approbation Avis plutôt favorable Avis plutôt négatif Rejet
TI, ZH, Cos ss
ZH: Il convient également de tenir compte dans la révision de la suppression de la franchise et de la quote-part.
UR: Le Conseil fédéral n’appliquera pas cette disposition au canton d’Uri parce que ce dernier ne propose aucune forme particulière d’assurance au reste des assurés.
BS, ZG: Il manque la référence à la LAMal après « art. 41, al. 4 ».
OSAR salue la possibilité de contrôle accordée à la Confédération.
Cos: La suppression de la participation aux coûts réduirait les dépenses administratives de tous les participants. Toutefois, il faudrait que les assureurs en tiennent compte lors de la fixation des primes.
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