Rapport sur les résultats

Lettre a

HLI craint qu'une pression ne s'exerce sur les centres FIV lorsque la réalisation d'un projet de recherche nécessite un certain nombre d'embryons surnuméraires et qu'il faille attendre qu'il en existe en suffisance.

Lettre c

Bühlkir demande que l'octroi de l'autorisation ne dépende pas seulement du personnel scientifique et de l'exploitation, mais aussi des conditions éthiques.

SFK propose d'ajouter un alinéa à cet article, dans lequel serait définie la durée maximale de conservation.

(Observations générales sur la question de l'autorisation, voir sous article 13)

Chapitre 7: Recherche utilisant des cellules souches embryonnaires

Article 13 Avis favorable de la commission d'éthique

SZ, SO, BL et VKS estiment que la recherche utilisant des cellules souches ne constitue pas un danger pour la vie humaine et que le principe de dignité humaine ne s'applique ni aux cellules ni aux cultures de cellules.

SO et VKS sont d'avis que l'approbation des commissions d'éthique locales est superflue. Ces commissions devraient uniquement être informées de l'existence du projet par l'office fédéral compétent et la direction du projet. Il incomberait alors aux commissions d'éthique locales de s'assurer de la bonne réalisation du projet, mais pas de vérifier le projet en tant que tel.

GenAu, SFK et SGF demandent que les projets ne soient pas soumis à l'appréciation de commissions d'éthique locales, mais à celle de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (CNE). SVF suppose que "commission d'éthique compétente" fait référence à la CNE, mais souhaite que cela soit expressément spécifié dans la loi. SO, SG et VKS pensent que les commissions d'éthique locales n'ont pas les compétences nécessaires pour se prononcer sur des projets de recherche fondamentale et de recherche en laboratoire. Pour cette raison, SG propose d'instituer une (nouvelle) commission fédérale d'éthique, à l'appréciation de laquelle de tels projets seraient soumis. SVF estime également indispensable d'instituer un collège d'experts au niveau fédéral.

PDC déclare que la commission d'éthique au sens de l'article 57 LPTh n'est pas compétent étant donné que les essais cliniques selon l'article 1, alinéa 3 du projet de loi ne sont pas concernés. Il estime important que la CNE élabore des gilles d'évaluation à l'attention des commissions d'éthique locales. La majorité des membres de WÄV souhaite également que la CNE élabore des directives applicables à toutes les commissions locales d'éthique de sorte que celles-ci ne rendent pas des avis divergents. UniLAe propose de mettre en permanence à la disposition des commissions d'éthique une assistance scientifique et éthique afin de leur permettre de répondre en connaissance de cause aux questions posées. Uni-LAm et VD demandent si la référence à la LPTh est aussi exacte en ce qui concerne la recherche fondamentale.

PRD souhaite n'accorder qu'une fonction consultative à la commission d'éthique; on peut en effet se demander dans quelle mesure une commission d'éthique - non élue par le souverain - pourrait être habilitée à défendre des positions qui engageraient les responsables politiques.