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L’appendice 3.8 OEne contraint les producteurs, les importateurs et les commerçants à soumettre leurs produits à une expertise énergétique, à indiquer la consommation d’énergie de tous les appareils commercialisés et à l’indiquer non seulement sur l’appareil lui-même, mais encore sur

l’emballage et dans les documents de vente (p.ex. les prospectus, le mode d’emploi, etc.) Les exigences relatives au marquage s’appuient pour tous les appareils sur les directives en vigueur et réellement appliquées dans l’Union européenne. Aux termes de l’appendice, tout appareil doit être muni d’une étiquette. Celle-ci est une exigence spécifique de l’UE, réglée par des directives CE.

L’appendice se réfère explicitement à ces directives.

3.2 Disposition transitoire

Les appareils ne répondant pas aux prescriptions de l’appendice 3.8 OEne ne devront plus être commercialisés après le 31 décembre 2006. Les milieux concernés étaient informés depuis quelque temps déjà sur leur future obligation et ils en connaissaient même le détail, de sorte que ce délai transitoire est approprié. Il est d’ores et déjà possible d’appliquer volontairement l’étiquetteEnergie aux appareils de climatisation.

3.3 Compatibilité UE

Le nouvel appendice 3.8 OEne introduisant l’étiquetteEnergie pour les appareils de climatisation contient une référence aux directives 92/75/CEE et 2002/31/CE. La Suisse reprend ainsi le droit de la CE, ce qui garantit la compatibilité intégrale avec l’UE.

4. Autres modifications

4.1 Propriétés des appareils

L'application de l’étiquetteEnergie pour les catégories d’appareils dont la déclaration porte non seulement sur la consommation d’énergie mais encore sur d’autres propriétés a montré que certains détails devaient être réglés de manière plus précise. Il existe en effet une corrélation directe entre des propriétés telles que l'efficacité de lavage ou de nettoyage et la consommation d’énergie. On s’est appuyé sur des programmes définis par le constructeur pour déterminer tant la consommation d’énergie que les effets précités. Certains paramètres comme la température sont alors prescrits par la norme, et les écarts par rapport à celle-ci influencent les différentes propriétés de manière contraire. C’est pourquoi il faut pouvoir, dans l‘optique de la consommation d’énergie, sanctionner même la déclaration erronée d’autres propriétés. Les corrections apportées aux art. 11 et aux appendices 3.1, 3.4 et 3.5 établissent la base juridique requise.

4.2 Divers

L’appendice 1.1 OEne concernant les exigences applicables à la commercialisation des chauffe-eau, réservoirs d’eau chaude et accumulateurs de chaleur ne réclame plus désormais, au chiffre 5, que la mention du producteur ou de l’entreprise distributrice. Ainsi le marquage doit répondre aux mêmes exigences que la déclaration de conformité, réglée au chiffre 3 du même document.