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Appendice 1.2 (Art. 7, al. 1 et 2, 10, al. 1-4, 11, al. 1 et, 21a, al. 1, let. c)

Parenthèse concernant l’appendice 1.2

(Art. 21a, al. 1, let. c) et ch. 6, phrase introductive

Exigences applicables à la commercialisation des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés à usage ménager à raccordement électrique

6 Organisme d’essai

L’office reconnaît un organisme d’essai (art. 21a, al. 1, let. c) lorsque celui-ci: …