Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

4.7 Dispositions finales

Les dispositions finales n’ont pas suscité de commentaire.

4.8 Avis divers

Les avis qui n’avaient pas trait à une partie ou à un articule particulier sont rassemblés ici.

Siège

Les cantons de NE et de BL demandent que la question du siège soit arrêtée dans la loi. NE est d’avis que le siège devrait se trouver dans une région périphérique (p. ex. dans une minorité linguistique), tandis que BL demande que le nord-est de la Suisse soit pris en compte.

Prise en compte des PME

Les cantons d’UR, du TI et du VS demandent que la révision de la loi tienne compte des besoins particuliers des PME.

Effectifs

L’USAM et le CP se déclarent surpris par les passages du rapport explicatif selon lesquels l’ASRE nécessiterait le double des effectifs de la GRE et demandent des précisions à ce sujet.

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