Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

4.2.2 Avis divers concernant des articles de la Section 2: Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance

Art. 12: «Risques assurables»

SM demande que «mesures publiques nationales» soit considéré comme un risque politique. Il est également demandé que la «force majeure» compte au nombre des risques assurables. La notion de «risque monétaire» doit être remplacée par celle de «risque monétaire éventuel». UR suggère de compter les risques terroristes et militaires au nombre des risques politiques.

Art. 13: «Conditions d’octroi»

Le PS, l’USS, TS(1) et FSEM demandent qu'un contrat d’assurance ne puisse être conclu que si les conditions de travail usuelles dans la branche sont respectées. Le PS et DdB demandent par ailleurs que la loi exclue la livraison d’armes, de matériel de guerre et d’autres biens d’armement.

Les représentants de la société civile organisée AI(2), DdB et MERS suggèrent que le respect des droits de l’Homme doit être une condition sine qua non de la conclusion d’un contrat d’assurance. PN et DdB ajoutent qu’une assurance ne peut être octroyée que si le projet dans son ensemble est respectueux de l’environnement et des normes sociales. AH est d’avis que l’assurance doit être exclue s’il est prévisible que l’affaire deviendra une dette illégitime («odious debt»).

SO juge insuffisante la condition du siège ou du domicile à l’étranger pour la conclusion d’une assurance. Il demande le contrôle d’autres critères, tels qu’une immatriculation fiable, d’autres critères de solvabilité ou des fonctions des preneurs d’assurances potentiels dans d’autres entreprises. EH se demande si des banques peuvent contracter des assurances et demande un complément d’information à cet égard. Le PDC demande que les critères d'exclusion entraînant le refus de la couverture soient précisés. L’USP est d’avis que la part de valeur ajoutée suisse doit être d’au moins 50% du montant assuré pour qu’une assurance puisse être contractée.

Art. 16: «Obligation d’informer et devoir de diligence»

Le PS, TS(2), AI(2) et DdB sont d’avis que l’obligation d’informer doit aller plus loin. Le PS et TS(2) demandent donc que l’exportateur déclare à chaque fois par écrit qu’aucun pot de vin n’est ou n’a été versé dans le cadre de l’affaire en question. Les demandes de garanties doivent par ailleurs, selon AI(2) et DdB, être publiées ex-ante. DdB demande en outre que l’auteur d’une demande fournisse à l’avance toutes les données disponibles et nécessaires permettant d’évaluer les effets à long terme sur le développement, la politique étrangère et l’environnement.

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