Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

faire dans le domaine de l’industrie d’exportation. La SSIC demande que l’économie soit adéquatement représentée dans le conseil d’administration.

4.3.2 Avis divers concernant des articles de la Section 3: Organisation et personnel

Art. 22: «Organes»

Le PDC juge que le Conseil fédéral ne devrait nommer que le conseil d’administration, qui nommerait ensuite tous les autres organes.

4.4 Finances

Seul la FSEM a émis un avis concernant un article spécifique de la section «Finances». Les commentaires des répondants ont été classés par article.

4.4.1 Avis divers concernant des articles de la Section 4: Finances

Art. 27: «Trésorerie»

La FSEM estime que l’ASRE doit pouvoir constituer des capitaux propres et des réserves et qu’elle doit être libre de placer ses fonds comme elle l’entend. NW demande que l’État soit dédommagé pour la garantie qu’il octroie à l’ASRE.

Art. 28: «Principes de présentation des comptes»

Le PS, ES et la SSIC demandent que, pour des raisons de transparence, la présentation des comptes soit séparée entre débiteurs publics et privés.

4.5 Défense des intérêts de la Confédération

Dans cette partie, l’art. 33, concernant les «assurances d’une portée particulière» a particulièrement suscité l’intérêt des répondants.

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