Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

1 Avant-propos

Le 19 novembre 2003, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le nouveau projet de loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation et le rapport explicatif s’y rapportant. La procédure de consultation a été ouverte le 24 novembre 2003 et a duré jusqu’au 31 mars 2004.

Sur les 26 cantons, 13 partis, 8 associations faîtières de l’économie et 6 autres organisations intéressées consultés, 25 cantons, 8 partis, 6 associations faîtières et 5 des organisations intéressées ont répondu. Le département a par ailleurs reçu 10 prises de position d’associations qui n’avaient pas été directement consultés.

Prises de position des Prises de position Pas de réponse1 destinataires de la spontanées procédure de consultation

Cantons ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, JU (1)

NW, GL, ZG, FR, SO, BS,

BL, SH, AR, AI(1), SG, GR,

AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE

(25)

Partis PRD, PDC, PS, UDC, PLS, PST, DS, Les Verts,

PEV, PCS, UDF (8) LT, AVeS (5)

Associations ES, USAM, UPS, USP, FSE, CSC (2)

faîtières de ASB, USS (6)

l'économie

Autres SM, SSIC, ASA, EH, FE,

associations OSEC, CP, FSEM, TS (1),

FPV (10)

Organisations TS(2), AI(2), DdB, PN, AH MERS (1) WWF (1)

intéressées (5)

Total 44 119

2 Appréciation générale de la révision proposée

Les 25 cantons, 5 partis, 6 associations faîtières et 8 autres associations sont globalement favorables au projet. 1 parti rejette la couverture du risque de l’acheteur privé (RAP). La société civile organisée approuve dans l’ensemble la révision de la loi, mais émet des doutes quant à

1

Destinataires de la procédure de consultation n’ayant pas répondu.

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