Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

4.5.1 Assurances d’une portée particulière (cf. art. 33)

Les répondants souhaitaient avant tout que la notion de «portée particulière» soit définie. La DdB et AH ont demandé que toutes les affaites délicates du point de vue environnemental, social ou de la politique étrangère ainsi que les affaires risquées sur le plan économique soient comprises dans la notion de «portée particulière».

Le PS et la DdB estiment par ailleurs que tous les autres départements concernés doivent pouvoir soumettre au Conseil fédéral des affaires de portée particulière, et pas seulement le département compétent. DdB demande en outre que des groupes d’intérêts externes soient consultés avant la prise de décision définitive concernant l’octroi d’une assurance.

SM émet des réserves quant au fait que le Conseil fédéral puisse imposer à l’ASRE d’accorder une couverture si celle-ci en a refusé l’octroi en vertu de sa mission et de ses responsabilités. Elle demande en conséquence que l’art. 33, al. 2, soit purement et simplement supprimé.

4.5.2 Avis divers concernant des articles de la Section 5: Défense des intérêts de la Confédération

Art. 34: «Approbation du rapport de gestion et des comptes annuels»

Le PS demande que le rapport de gestion et les comptes annuels soient approuvés par le Parlement en plus du Conseil fédéral. Les organes de l’ASRE devraient, selon lui, informer les commissions compétentes du Parlement de la marche des affaires et de la situation en matière de risque.

Le PS demande en outre la publication de tous les contrats d’assurance. Le Conseil fédéral réglerait les détails de la procédure.

4.6 Protection juridique et dispositions pénales

Art. 37: «Dispositions pénales»

SO demande que la poursuite pénale soit centralisée auprès de la Confédération en cas d’infraction aux contrats d’assurance. Ceci parce que la Confédération est plus efficiente et plus efficace et parce cette méthode est plus économique.

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