Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

certains points et en rejette certains autres. 3 des organisations intéressées, par exemple, sont contre l’assurance du risque de l’acheteur privé.

3 Objet de la procédure de consultation

Cette révision est motivée par l’introduction de la couverture du risque de l’acheteur privé et la réorganisation de la garantie contre les risques à l’exportation (GRE) sous forme d’établissement de droit public qui portera le nom d’assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE). Vu la tendance à la privatisation sur les marchés de destination étrangers et la mondialisation de la production, l’économie d’exportation suisse est de plus en plus désavantagée par la lacune de l’offre d’assurances à sa disposition. Notre GRE est la seule agence publique de garantie contre les risques à l’exportation à ne pas pouvoir couvrir directement le risque de l’acheteur privé. Afin d’éliminer ce désavantage, il est prévu que l’ASRE puisse à l’avenir couvrir les risques de l’acheteur privé qui ne sont pas assurables sur le marché privé.

Étant donné les nouvelles exigences posées à l’exploitation d’une agence comme le Bureau pour la GRE en termes de professionnalisme, de transparence et de gestion axée sur les résultats avec une répartition claire des compétences, la GRE doit être réorganisée. Le modèle «entreprise publique de la Confédération» ayant été retenu pour l’ASRE, elle sera organisée sous forme d’établissement de droit public.

À l’occasion de la révision de ces deux points, la loi sur la GRE, qui date de 1958, a fait l’objet d’une révision totale.

4 Evaluation impartiale de la procédure de consultation

L’évaluation des résultats de la procédure de consultation porte sur les commentaires faits par les répondants. Les sujets sont classés selon les sections de la loi, à savoir, Dispositions générales, Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance, Organisation et personnel, Finances, Défense des intérêts de la Confédération, Protection juridique et dispositions pénales, Dispositions finales. Les commentaires qui ne faisaient pas référence à un alinéa ou à un article précis ont été regroupés au point 4.8. «Avis divers». Les avis les plus fréquents sont présentés distinctement dans chaque sous-chapitre des sections en question.

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