Rapport sur les résultats
Consultation 2003/187: La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE) · 15 pages
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Art. 18: «Prestations exclues»
Le PS, TS(2) et DdB demandent que la loi précise explicitement que les prestations d’assurance seront exclues en cas de constat de corruption. DdB demande en outre que les recommandations de l’OCDE concernant le financement de projets dans les pays les moins avancés et concernant les règles de comportement des transnationales fassent partie intégrante de la loi.
Art. 20: «Obligation de rembourser»
SGCI et SO demandent le renvoi à un taux de référence au lieu d’un taux d’intérêt fixe de 5% pour les remboursements.
4.3 Organisation et personnel
Concernant la partie «Organisation et personnel», le plus grand nombre de réponses a, de loin, porté sur l’art. 23 «Conseil d’administration». Cet état de faits est dûment pris en compte par le point 4.3.1. Les autres avis relatifs à ce point sont résumés, par article, au point 4.3.2.
4.3.1 Composition du conseil d’administration (cf. art. 23)
L’art. 23 dispose que le conseil d’administration de l’ASRE est composé de 7 à 9 membres. Le rapport explicatif souligne que les membres seront choisis sur la foi de leurs compétences professionnelles.
Le PS et l’USS estiment que les dispositions de la loi concernant le conseil d’administration ne vont pas suffisamment loin, notamment celles qui portent sur la composition du conseil d’administration. Les représentants de la Confédération, des partenaires sociaux et de la société civile organisée (ONG) doivent être assurés d’y siéger. Le PEV, TS(1), FSEM et les ONG DdB, MERS, AI(2), AH et PN ont émis des exigences similaires.
Pour des raisons d’efficacité, le PDC demande que le conseil d’administration ne compte que 5 membres. L’USS et PN préconisent un conseil d’administration comptant 7 à 9 membres, et le PS 7 à 11 membres.
L’USS et PN estiment que le Conseil fédéral doit également nommer les membres du conseil d’administration en plus du directeur.
ES souligne qu’il convient d’éviter les conflits d’intérêts dans la composition des organes de direction, tout en s’assurant que celle-ci soit fonction des compétences professionnelles. SM et la FSEM demandent que soit institué un droit de réserve du Conseil fédéral. Ils demandent en outre que la loi prescrive que les membres du conseil d’administration disposent d’un savoir-