Rapport sur les résultats
Consultation 2003/187: La loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LARE) · 15 pages
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Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs
4.1.6 Avis divers concernant des articles de la Section 1: Dispositions générales.
Art. 7: «Conclusion d’accords de droit international public et représentation dans des
organisations internationales»
Le PS estime que la délégation des compétences va trop loin et souhaite que le Conseil fédéral puisse conclure les accords de rééchelonnement de dette et de réassurance dans les limites de ses compétences.
Art. 8: «Coopération et participation»
Le PS et AH souhaitent que l’ASRE ne puisse s’engager, dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, qu’à coopérer avec des organisations privées ou publiques. La participation à des sociétés et leur création doivent être exclues. BS demande que la Confédération donne son approbation avant que l’ASRE ne crée ou ne prenne une participation dans une société.
Art. 9: «Transfert de tâches à des tiers»
Le PS demande la suppression pure et simple de cet article.
Art. 10: «Autres activités»
Le PS demande la suppression pure et simple de cet article.
4.2 Conclusion et suivi d’un contrat d’assurance
Cette partie prévoit les prescriptions et les réglementations relatives à la conclusion et au déroulement d’une affaire d’assurance. Les commentaires des répondants étaient donc très techniques. Les avis sont donc présentés par article, excepté les commentaires sur la couverture d’assurance maximale.
4.2.1 Couverture d’assurance maximale (cf. art. 17, al. 2)
La plupart des répondants, comme le PDC, l’USP, l’USS, la SSIC, TS(1), PN, ES, SZ et BS rejettent une couverture de 100% et défendent une couverture maximale de 95%.
EH, l’ASB et le PS refusent également une couverture de 100%. Le PS prévoit une couverture maximale de 90%. EH demande une couverture maximale de 90% pour les affaires à court terme et de 80% pour le moyen et le long terme. SBVg demande une couverture du ducroire de moins de 95% pour le RAP sans garantie bancaire supplémentaire.
Seul SM s’est exprimée en faveur d’une couverture à 100%.