Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

suscite pas de distorsion de la concurrence et suggère que l'ASRE ne pourrait entrer en jeu qu'une fois que les assureurs privés auraient rejeté la demande d’assurance. La DdB souligne que l’assurance du RAP peut être couverte par les entreprises privées.

4.1.4 Politique étrangère de la Suisse (cf. art. 6)

Le respect des principes de la politique étrangère de la Suisse, prévu dans la loi, est indiscuté.

Pour le PS, l’USS, TS(2), MERS, AI, la DdB, AH et PN, le projet de loi ne précise pas suffisamment les principes de la politique étrangère de la Suisse qui doivent être respectés en termes de développement, de politique sociale, de droits de l’Homme et de protection de l’environnement. Le PS demande donc que ce soit fait. MERS signale aussi que les obligations ayant trait aux droits de l'Homme sont insuffisantes tant du point de vue du droit matériel que des procédures. MERS demande par ailleurs que, dans le texte allemand, la formule «Berücksichtigung der Grundsätze der Schweizer Aussenpolitik» soit remplacée par «Beachtung der Grundsätze der Schweizer Aussenpolitik» à l’art. 6 de la loi. La DdB souligne à quel point il est important que les principes de la politique étrangère de la Suisse soient explicitement intégrés à la politique de l'institution et au message accompagnant la révision de la loi. L’UDC, quant à elle, émet des doutes quant à la compatibilité avec les principes de la politique extérieure.

4.1.5 Forme juridique (cf. art. 3)

La majorité des répondants sont favorables à la transformation de la GRE en un établissement de droit public.

BS demande si l’option du mandat à une assurance-crédit privée a été suffisamment examinée. La position de VD et de GE est similaire; ils seraient favorables à une organisation de droit privée dotée d’un mandat de prestations public. L’UDC invoque les mauvaises expériences faites avec la RUAG, autre organisation de droit public, et demande une gestion privée de l’établissement. L’assureur-crédit privé EH regrette que l'option du PPP ne sera pas possible. VS souligne qu’il faudra s’assurer que la Confédération exerce un contrôle suffisant sur l’établissement de droit public.

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