Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

4.1.2 Autonomie financière (cf. art. 6)

La question de l’introduction de la couverture du RAP ne peut pas être dissociée de celle de l’autonomie financière. L’approbation quant à la couverture du RAP a quasiment toujours été liée au respect inconditionnel de l’autonomie financière (entre autres par ZH, LU, SO, SH, SG, AG, PRD, PDC, USP, ES, SSIC, USP, TS(1)).

UR, notamment, s’est exprimé contre toute forme de subventionnement de l’industrie d’exportation. Pour BL et l’UDC, les aspects de gestion de l’établissement et les aspects financiers sont les éléments clés de la révision. Ils estiment que ceux-ci n’ont pas été suffisamment étudiés pour pouvoir tirer des conclusions claires concernant l'autonomie financière. Ils réclament surtout des informations supplémentaires concernant la rentabilité des instituts étrangers d’assurance-crédit à l’exportation et des précisions sur les hypothèses sur lesquelles est fondé le business plan. Le PRD demande un examen approfondi pour savoir si la subsidiarité et l’autonomie financière sont réellement conciliables.

D’autres commentaires concernent la question de la quantification des risques financiers et des mesures possibles pour les limiter. Le PEV, par exemple, doute que le montant des risques financiers présentés pour les premières années suivant l’introduction du RAP soit juste et demande que des mesures soient proposées pour limiter ces risques. ES demande la mise au point et la présentation d’instruments et de mesures visant à garantir l'autonomie financière et la DdB critique l’absence d'une analyse utilité-coûts. AH regrette le manque de garde-fous dans la loi pour assurer l’autonomie financière. L’USP estime que «travaille de manière à s’autofinancer à long terme» est une formule trop vague et demande que «à long terme» soit biffé.

VD souligne que l’ASRE ne sera pas en mesure d’être financièrement autonome si elle ne peut couvrir que les «plus mauvais» risques et suggère donc que l’institution puisse entrer en concurrence avec les assurances privées.

4.1.3 Subsidiarité (cf. art. 6)

L’introduction de la couverture du RAP et la question de la subsidiarité sont indissociables. L’approbation quant à la couverture du RAP a quasiment toujours été liée au respect inconditionnel du principe de subsidiarité (entre autres par ZG, SO, SH, SG, AG, PRD, PDC, ES, SSIC, USP, TS(1)).

Les répondants sont d’avis que la subsidiarité doit être clairement définie et que l’ordonnance doit prévoir une distinction claire par rapport au marché de l'assurance privé (BS, ASA). ES défend une position similaire, puisqu’elle demande que les domaines d'activité de l'ASRE soient clairement fixés (assurances seulement dans les pays non membres de l'OCDE, pas de couverture pour les affaires à court terme). EH demande en outre que l’assureur public ne

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