Rapport sur les résultats

Staatssekretariat für Wirtschaft Secrétariat d‘Etat à l‘économie Segretariato di Stato dell'economia State Secretariat for Economic Affairs

4.1 Dispositions générales

Il convient de souligner que les sujets abordés aux points 4.1.1 et 4.1.3 (compétitivité internationale du RAP, autonomie financière et subsidiarité) sont très étroitement liés et qu’en conséquence, il n’a pas toujours été aisé d’attribuer clairement les prises de positions.

4.1.1 Compétitivité internationale du risque de l’acheteur privé (cf. art. 2 et 11)

Le point clé de la révision totale est l’introduction de la couverture du RAP. Tous les cantons ainsi que la majorité des partis et des associations se sont déclarés favorables à l’extension des prestations de l’assurance. Seuls le PS, l’UDC et le PCS ainsi que les ONG Déclaration de Berne, Pro Natura et la Communauté de travail des œuvres d'entraide rejettent l’introduction du RAP.

Dans l’ensemble, les participants comprennent pourquoi le désavantage compétitif des exportateurs suisses doit être supprimé. De nombreux cantons, partis et associations trouvent que les objectifs de la révision sont contradictoires quant à l’intervention de l’État, mais estiment que l’introduction du RAP se justifie pour maintenir les emplois et la compétitivité (p. ex. BL, TS(1)).

Les participants à la procédure rejetant le RAP arguent qu’en assumant la couverture des risques commerciaux privés, ce qui, selon eux (PS, PCS), équivaut à une subvention, l’État grèverait les finances fédérales, dont la situation est déjà précaire. Le PS est en outre d’avis qu’il manque une évaluation scientifique démontrant la nécessité effective d’assurer le RAP. La Déclaration de Berne rejette la couverture du RAP pour des motifs de principe ayant trait au rôle de l’État, et la Communauté de travail des œuvres d'entraide parce qu’elle doute que la couverture du RAP puisse s’autofinancer. L’UDC demande que soit examinée une variante pour la couverture du RAP qui fonctionnerait sur le même modèle que les assurances complémentaires et l’assurance de base dans le domaine médical. L’USS nourrit un certain scepticisme quant à la couverture du RAP et met l’accent sur les risques financiers. Elle est d’avis que le principe de la privatisation des profits et de la socialisation des pertes est mauvais.

De rares participants à la procédure de consultation ont fait des propositions de nature technique portant sur les définitions, parallèlement aux commentaires de fond. Le canton de ZH, par exemple, demande que le RAP soit renommé «risque de ducroire de l’acheteur privé». SM demande en outre que le terme «acheteur» soit remplacé, à l'art. 2, let. b, par «auteur de la commande». L’association suggère par ailleurs que les notions de «garantie» et de «mise en faillite» soient examinées et précisées dans l’ordonnance.

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