Rapport sur les résultats

comprendre pour les assujettis. Les partis politiques (PDC, PRD) soulignent également que la Confédération se doit de soutenir les PME actives dans ce domaine afin de garantir une transition en souplesse vers le nouveau système. L’élaboration d’informations adéquates en collaboration avec les différentes branches est absolument indispensable notamment pour les PME.

BL salue le principe de contrôle autonome, mais relève que les nombreuses entreprises qui doivent instaurer une telle procédure ne disposent pas des ressources techniques et humaines nécessaires. Il faudrait donc que les autorités puissent leur apporter une aide complète, du moins durant la phase de transition.

De nombreux avis demandent une prolongation des délais transitoires en pointant du doigt la situation des PME. Le monde économique (econom, ecoswiss, HKBB et SSIC) et le monde politique (PDC, PRD, UDC) plaident également pour la prolongation des délais transitoires. Les délais proposés sont si rapprochés qu’il faut s’attendre durant les premiers mois à une avalanche de déclarations et de communications, que ni les entreprises ni les autorités ne pourront absorber. En outre, les PME qui ne sont pas encore familiarisées avec la législation européenne devront commencer par s’informer. Econom, ecoswiss, HKBB ASD et SSIC estiment qu’une prolongation des délais transitoires serait la bienvenue, surtout au vu des nombreuses de PME qui ne sont pas encore familiarisées avec la législation européenne. ASD souligne expressément que les droguistes qui représentent les PME ne connaissent pratiquement pas le système européen, ce qui justifie une prolongation adéquate. Pour SFR, il faudrait adapter les délais transitoires en fonction des besoins réels des entreprises.

Commentaires particuliers concernant la prolongation des délais transitoires: cf. chapitres 5.1 (art. 91-96 OChim) et 5.3 (art. 60 OPBio).

Ici et là, les coûts de procédure et les émoluments font également l’objet de commentaires. Ainsi, APDP signale que les PME ne pourront plus développer leurs propres produits à cause de la cherté des émoluments prévus (cf. 5.6 OEChim), en particulier dans le cas des produits biocides. APDP croit que la bureaucratie nationale et les coûts qui lui sont liés ruineront les PME qui ne pourront plus résister à la concurrence, de sorte que le marché aura tôt ou tard une structure oligopolistique. KVS met l’accent sur le fait que la législation d’application ne doit en aucun cas renchérir la chaîne de plus-value. Il faudrait en particulier adapter les „connaissances techniques" (art. 5 ORRChim) et les "permis" (art. 6 ORRChim) aux conditions et aux processus spécifiques des PME, avec l’objectif déclaré de protéger de manière ciblée et proportionnelle l’être humain et l’environnement.

4.7 Dispositions relatives aux personnes

Divers intervenants (BL, SIB, USS, TI) demandent de manière générale que les dispositions s’appliquant aux personnes soient précisées. Pour GP et WWF, il est extrêmement important de conserver les dispositions relatives aux personnes et de développer encore cet instrument d’application. L’instruction et l’information sont des instruments indispensables pour garantir un niveau élevé de protection.

Divers cantons (AR, BL, BS, SH, SO, SZ, TG, TI, ZH) ainsi que SSIT et UK critiquent le système des permis et demandent qu’il soit revu sur son principe. En revanche, sanu salue les innovations introduites par rapport aux permis.

Dans l’ensemble, on note de vives critiques à propos de la validité limitée des permis accordés pour les prosuits phytosanitaires. Plusieurs cantons et services cantonaux (AG, BE, FR, GE, JU, LBBZ GR, LBBZ TG, LBBZ ZG, LWA SH, NE, NW, VD, VS), les organisations agricoles (AgorA, SPAA, IFELV, CSP, Lobag, LWBVD, NCJA, Prométerre, FSPC, FUS, ASETA, Swissgranum, Swiss Tabac, TBV, Uniterre, UMS) et certains milieux économiques (CP, ecoswiss, SSIC) sont fondamentalement opposés au principe d’une validité limitée. Les commentaires positifs sont très peu nombreux à propos de la validité limitée des permis pour produits phytosanitaires (BD ZH, BS, SSIT, Sanu, CFF, UK, TI) et de l’obligation de suivre des cours de formation continue (BD ZH, BUW LU, SSIT, CFF).

SVC est d’avis que certaines dispositions relatives aux critères de formation et aux permis sont imprécises. Il faudrait en particulier veiller à ce que l’octroi des permis soit restrictif. La critique vise ici l’octroi de permis à des personnes qui n’ont suivi aucune formation en Suisse. Il faudrait prévoir à leur égard une formation complémentaire.

Commentaires particuliers concernant les permis : cf. 5.2 (art. 6-7 ORRChim).

Pour BL, GL, LU, SZ ainsi que SSIT et UK, la LChim prévoit une libéralisation des permis, mais celle-ci va trop loin dans les projets d’ordonnance proposés. Certains cantons (AI, BL, GL, LU, SZ, TI) et UK considèrent qu’il est contradictoire de vouloir d’une part changer de système en introduisant le contrôle autonome du responsable de la mise sur le marché et de supprimer d’autre part presque toutes les exigences de qualification (connaissances techniques obligatoires) pour la mise sur le marché de substances et de préparations dangereuses. Pour BL et GL, cela remet en question le maintien du niveau de protection atteint jusqu’ici. En revanche, SSE se prononce explicitement en faveur des simplifications apportées par la suppression des fiches de toxiques et le remplacement du responsable des toxiques par une personne de contact.