Rapport sur les résultats

swissmem et USVP par rapport au fait que l’OChim (art. 89) prévoit la possibilité de transférer à des tiers certaines informations hautement sensibles dans le cadre des dispositions exécutives.

Commentaires particuliers sur la protection du premier notifiant: cf. 5.1 (art. 18-20 OChim) et 5.3 (art. 27-29 OPBio); sur l’externalisation des tâches exécutives à des tiers: cf. 5.1 (art. 89 OChim).

5 Les projets d’ordonnances sous la loupe

5.1 Ordonnance sur les produits chimiques

Remarques générales

Protection des travailleurs

SSHT [85] demande d’introduire dans l’OChim un renvoi à la législation sur la protection des travailleurs et sur la protection contre les accidents afin de mieux mettre en évidence les aspects de la protection au travail.

Formation et perfectionnement

MfE [131] espère que tout sera mis en œuvre pour concrétiser les art. 33 et 37 LChim et pour préciser les exigences auxquelles doit satisfaire le responsable des produits chimiques, dans l’optique de garantir un niveau de formation et de perfectionnement durable en toxicologie.

Numéro CAS

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], SSIC [56], Swissmem [94], FSD [111] et USVP [38] demandent que le numéro CAS soit indiqué lorsqu’il s’agit d’une substance définie.

Formation professionnelle

SVC [64] demande que les chimistes HES et les ingénieurs chimistes HES soient sur pied d’égalité avec leurs confrères de formation universitaire ou polytechnique. ASD [133] part de l’hypothèse que les droguistes ES continueront de bénéficier du statut de spécialistes au bénéfice d’une formation professionnelle reconnue.

Produits hors classe de toxicité

UP [26] s’inquiète du fait que certains produits actuellement hors classe de toxicité tels que huile de chauffage, diesel ou gaz liquide seront désormais classés "produits dangereux".

Mode d’emploi

TG [23] demande que, comme jusqu’ici, un mode d’emploi soit remis avec chaque préparation. SIB [88] et USS [105] abondent dans ce sens, en particulier sous l’angle de la protection des travailleurs.

Liste des composants

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], SSIC [56], CDS [62], Swissmem [94], FSD [111] et USVP [38] demandent que la liste des composants soit indiquée sur les produits.

Obligation de reprise

usam [115] et VSSM [27] regrettent que l’ordonnance ne prévoie aucune disposition instituant des filières d’élimination écologiquement et économiquement judicieuses pour les substances et les préparations et proposent de résoudre ce problème en légiférant sur l’obligation de reprise. SZ [101] et UK [172] souscrivent également à cette proposition. UR [103] demande que les dispositions des art. 16 LTox et 68 OTox soient reprises dans la nouvelle législation sur les produits chimiques.

Additifs

SKS [110] souhaite que la déclaration des additifs et les informations qui s’y rapportent soient améliorées, en particulier dans le cas des cosmétiques.

Commentaires particuliers

Titre premier: Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application

Al. 1, let. a

Asci [169], FRC [142], UK [172], SZ [101] et VKMB [151] demandent que la santé des animaux soit également mentionnée. VD [114] demande que la protection des travailleurs soit mentionnée à côté de la vie et la santé humaines.