Rapport sur les résultats

Al. 4

Si l’obligation de déclarer est limitée aux substances qui sont également soumises à déclaration dans l’UE, on pourrait, selon ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], Fluka [41], Lonza [116], SSIC [56] et CDS [62], régler dans une lettre supplémentaire sous l’al. 2 les exigences relatives aux recommandations et aux mesures d’urgence.

Section 5: Procédure Art. 26 Mise sur le marché des substances soumises à notification

APDP [16], usam [115] et CDS [62] approuvent les délais proposés qui protègent le fabricant et le représentant exclusif contre les éventuelles lenteurs de l’administration publique. M [65] craint que les autorités ne procèdent à des autorisations "tacites". Elles pourraient exploiter sciemment les incertitudes du courrier postal pour rendre sans effet une décision négative.

Art. 27 Mise sur le marché des substances soumises à déclaration

CDS [62] approuve ces dispositions. M [65] craint que les autorités ne procèdent à des autorisations "tacites". Elles pourraient exploiter sciemment les incertitudes du courrier postal pour rendre sans effet une décision négative.

Chapitre 3: Exigences relatives aux essais Art. 28 Principe

Al. 2

SSI [162] demande que les directives correspondantes soient coordonnées entre le DFI, le DFE et le DETEC.

Art. 29 Exigences

Al. 4

APDP [16] et usam [115] demandent que les essais de terrain ne soient pas soumis aux directives BPL, afin d’éviter des coûts inutiles.

Let. b

Selon ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], Lonza [116], ASD [133], SSIC [56], CDS [62] et SRF [165], rien ne justifie le fait que l’exception soit limitée aux préparations. Ils demandent par conséquent d’étendre cette exception aux substances.

Chapitre 4: Emballage, étiquetage et fiche de données de sécurité

CFC [13] approuve les dispositions sur l’emballage, l’étiquetage et la FDS.

Section 1: Emballage Art. 30 Caractéristiques des emballages

Al. 1

AR [120], BL [36], GE [122], JU [168], LU [66], SG [112], SO [171], SZ [101], TI [118], ZH [72], ainsi que SSIT [71] et UK [172] demandent que ces dispositions s’appliquent à toute activité relevant de l’utilisation. Un emballage qui fuit peut aussi être dangereux en cas de manutention; SSI [162] suggère par conséquent de mentionner l’utilisation après le stockage, la conservation et le transport. Pour GE [122] et JU [168], rien ne justifie la distinction entre stockage et entreposage.

Al. 3

UP demande d’introduire les réservoirs dans l’énumération et de renvoyer aux dispositions correspondantes de l’ordonnance sur la protection de l’air et de la loi sur la protection des eaux.

Art. 31 Conception des emballages

Considérant que le risque de confusion ne se limite pas au secteur grand public, AR [120], BL [36], GL [47], LU [66], NE [74], SO [171], SG [112], SH [22], SZ [101], TI [118], ZG [46], ZH [72], SSIT [71] et UK [172] demandent que ces dispositions soient étendues au secteur industriel, nonobstant d’éventuelles entraves techniques au commerce. Sinon, les importantes dispositions des art. 64., al. 5, qui se réfèrent à l’art. 31, ne s’appliqueraient pas au domaine industriel, alors qu’on observe précisément dans ce domaine le transvasage de produits chimiques dans des bouteilles PET et d’autres récipients alimentaires.

Let. a

Considérant qu’il n’y a guère d’objets dont on peut exclure a priori qu’ils puissent exciter la curiosité des enfants, M [65] estime que cette disposition est inapplicable en pratique.