Rapport sur les résultats

Art. 45 Exceptions

LU [66] demande que cet article soit biffé, considérant que les exceptions prévues pour certains groupes de produits sont infondées, en particulier dans le cas des polymères.

Let. b

L’exception prévue à l’endroit des préparations qui contiennent des polymères ou des élastomères va trop loin aux yeux de AR [120], BL [36], SZ [101], ZH [72], SSIT [71] et UK [172]: elle signifierait que la majorité des laques et peintures seraient exemptées de l’étiquetage obligatoire et qu'il suffirait d’ajouter des polymères en petites quantités pour détourner l’étiquetage obligatoire.

Section 3: Fiche de données de sécurité Art. 47 Obligation d’établir une fiche de données de sécurité

Considérant que les importateurs de produits destinés à leurs propres besoins industriels sont également soumis au contrôle autonome et par conséquent à l’obligation d’établir une fiche de données de sécurité, AR [120], BL [36], GL [47], LU [66], SG [112], SO [171], SZ [101], TI [118], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] estiment que cet article devrait stipuler que ces importateurs doivent compléter la FDS remise par le fabricant étranger par les indications nécessaires du point de vue de la législation suisse pour garantir la sécurité de l’utilisation ou établir une directive d’exploitation garantissant l’utilisation correcte de la substance ou de la préparation dans les cas où le fabricant étranger n’a pas remis de FDS.

Let. b

Coop [98] et CDS [62] demandent une formulation plus claire, cette disposition étant difficile à comprendre du fait des nombreux renvois.

Art. 48 Exigences relatives à la fiche de données de sécurité

TG [23] approuve ces dispositions. Dans l’optique d’améliorer la qualité des FDS, SSMT [42] plaide pour que le fabricant doive publier sur internent les FDS de ses produits. SSHT [85] souligne que la qualité des FDS n’est pas garantie par un organe neutre et espère que ce sera le cas avec l’introduction de la réglementation REACH. BS [166] demande que, sur les FDS, les composants soient énumérés selon les chiffres et les classes stipulées par l’OPAir, et que les quantités correspondantes soient indiquées en pour-cent masse.

Al. 2

Selon GE [122] et JU [168], les dispositions protégeant la composition des préparations ne devraient pas s’appliquer dans le cas des FDS.

Al. 3

AR [120], BL [36], GL [47], LU [66], SO [171], SZ [101], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] demandent que les ordonnances départementales relatives à l’obligation de disposer des connaissances techniques soient rapidement concrétisées, étant donné que la surveillance du marché a mis en évidence que la qualité des FDS laisse souvent à désirer. Selon SSIT [71], les connaissances techniques sont seulement recommandées dans l'UE. USVP [38], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60] et SRF [165] approuve les efforts visant à améliorer les FDS. Lonza [116] se joint à eux pour dire que les connaissances techniques requises pour l’établissement des FDS ne devraient pas aller au-delà des exigences européennes en la matière. Il est recommandé d’intégrer les milieux intéressés dès les premières phases d’élaboration de la directive départementale en question. UP [26] demande que cet alinéa soit biffé, considérant que les FDS sont souvent établies à l’étranger et que les connaissances techniques ne peuvent pas dans ce cas-là être vérifiées par les autorités suisses. FKS [28] estime que la législation manque son but si les autorités prescrivent les connaissances dont il faut disposer pour pouvoir rédiger une FDS. Il incombe au fabricant de veiller à ce que les collaborateurs concernés soient formés de manière adéquate.

Al. 4 (nouveau)

GE [122] et JU [168] demandent d'introduire un nouvel alinéa stipulant que celui qui établit une FDS est responsable de son contenu.

Art. 49 Obligation de remise

Selon l’EAWAG [127], cet article n’indique pas clairement dans quels cas la remise des FDS n’est pas obligatoire (par ex. importateurs important pour leurs propres besoins) et comment le fabricant et l’utilisateur doivent remplir leur devoir de diligence dans de tels cas.

Al. 1

TG [23] approuve le fait que la remise d’une FDS soit obligatoire pour tous les produits chimiques réputés dangereux: la FDS est un instrument capital pour la protection des travailleurs dans le contexte