Rapport sur les résultats

professionnel/industriel. Dans l’optique de prévenir d’éventuels malentendus, ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], EMS [43], Lonza [116], SSIC [56], USVP [38] et VSSI [149] suggèrent de formuler la première phrase sans se référer aux personnes. D’après VSSI [149], l’obligation de remettre une FDS devrait s’appliquer seulement en cas de remise à des fins commerciales, mais non dans le cas d’échantillons, d’annexes à des offres ou de remise de produits purement à titre d’information. UP [26] demande de préciser l’expression "utiliser à titre professionnel ou commercial".

Al. 2

TG [23] demande que l’obligation de remise s’applique aussi au commerce de détail.

Al. 3

Coop [98] souhaite que la FDS puisse être transmissible électroniquement, et que les versions linguistiques peu usitées puissent également être remises ultérieurement. Dans l’optique de garantir que les FDS puissent être utilisées dans les entreprises, CFF [145] estime qu’il faut obliger le fabricant à remettre les FDS dans la langue souhaitée par les acheteurs.

Al. 5

ACIMA [40], ecoswiss [60], EMS [43], Lonza [116], SSIC [56], SRF [165] et USVP [38] demandent la suppression de cet alinéa, considérant que ces exigences se traduisent par un surcroît de bureaucratie, et qu’aujourd’hui, les FDS sont remises avec pratiquement chaque livraison. L’obligation de remise ultérieure selon art. 50 devrait toutefois être maintenue. FSHBZ [77], FKS [28] et Sika [79] abondent dans ce sens, considérant que ces exigences sont déjà couvertes par l’art. 50. Le listing des utilisateurs auxquels la FDS a été remise et l’archivage de ce listing durant 12 mois paraissent exagérés aux yeux de KFN [5] dans le cas des produits à la chaux. Selon SSI [162], il faudrait préciser si le commerce de détail est considéré du côté émetteur ou récepteur de la FDS.

Al. 6 (nouveau)

UR [113] suggère d’introduire un nouvel alinéa régissant la remise volontaire de FDS aux privés.

Art. 50 Obligation de remise ultérieure

Al. 1

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], EMS [43], SSIC [56], Lonza [116] et USVP [38] demandent que la remise ultérieure de la FDS se limite aux utilisateurs qui utilisent encore la substance ou la préparation concernée. D’après UP [26] et VSSI [149], il faudrait préciser ce qu’on entend par modification importante.

Al. 2

Pour SSI [162], il faudrait préciser si le commerce de détail est considéré du côté émetteur ou récepteur de la FDS.

Art. 51 Obligation de conserver la fiche de données de sécurité

AR [120], BL [36], GL [47], SZ [101], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] approuvent cette réglementations. suva [102] l’estime au contraire trop rigide, considérant que, dans les PME en particulier, on peut disposer d’informations sur les substances dangereuses par d’autres canaux qu’en conservant la FDS.

Titre troisième: Obligations subséquentes à la mise sur le marché

Chapitre 1: Prise en compte de nouveaux faits déterminants pour l’évaluation, la classification et l’étiquetage Art. 52 Réévaluation des substances, des préparations et des objets

Let. c

M [65] rejette toute réévaluation en cas de très grande quantité, considérant que la quantité utilisée ne peut être évaluée au moment du lancement sur le marché. Il faudrait en outre préciser la notion de quantités "nettement supérieures".

Art. 53 Mise à jour et conservation des documents

Al. 1

AG [73], AR [120], LU [66], SO [171], SZ [101], BD ZH [119], SSIT [71], UK [172] et ACCS [24] demandent de remplacer le terme "remettre" par "mettre sur le marché".

Al. 2

Par analogie à l’al. 1, AG [73], AR [120], LU [66], SO [171], SZ [101], BD ZH [119], SSIT [71], UK [172] et ACCS [24] demandent de remplacer l’expression "dernière remise" par "dernière mise sur le marché".