Rapport sur les résultats

délai soit porté à six mois; UP [26] demande une prolongation à trois mois. Econom [104] demande une solution transitoire simplifiée pour les produits déjà mis sur le marché.

Art. 58 Exceptions à l’obligation de communiquer

Let. a

GP [106] et WWF [167] demandent de biffer les produits intermédiaires.

Let. c

EAWAG [127], GP [106] et WWF [167] proposent de désigner un service fédéral unique pour la gestion de toutes les catégories de produits chimiques.

Let. d (nouveau)

AIC [141], ecoswiss [60], FIRMENICH [76], Lonza [116], SSIC [56] et CDS [62] proposent d’introduire dans une nouvelle lettre une exception à l’endroit des parfums synthétiques et des préparations de parfums qui sont exclusivement destinés à l’utilisateur professionnel ou commercial.

Let. e (nouveau)

ecoswiss [60], EMS [43], Lonza [116], SSIC [56] et CDS [62] proposent d’introduire dans une nouvelle lettre une exception à l’endroit des substances exclusivement utilisées comme substances de départ, principes actifs ou additifs dans les denrées alimentaires, les produits thérapeutiques et les aliments pour animaux.

Let. f (nouveau)

FTS [70] demande d’insérer dans une nouvelle lettre une exception à l’endroit des objets qui tombent sous la définition des préparations.

Art. 59 Forme et contenue de la communication

D’après ACIMA [40], AIC [141], Ciba [51], ecoswiss [60], FIRMENICH [76], FKS [28], FSHBZ [77], Lonza [116], M [65], SSIC [56], Sika [79] CDS [62], SRF [165] et USVP [38], le dépôt d’une FDS correctement libellée doit être conforme aux exigences régissant l’obligation de communiquer. En lieu et place du système compliqué des communications au coup par coup, VSSI [149] propose d’effectuer une communication groupée sous forme de liste comparative.

Al. 1

USVP [38] propose de biffer l’expression "dans les cas justifiés", considérant que les PME en particulier doivent pouvoir déposer leurs communications sous forme papier, sans autre justification. Selon M [65], on ne peut guère envisager d’exporter manuellement des données stockées dans des systèmes informatiques internes aux entreprises vers un système informatique spécial (par ex. via internet). Prométerre [31], AgorA [39] et CP [53] souhaitent que l’information soit obligatoirement rédigée dans l’une des langues officielles.

Al. 2, let. c, chif. 4

Considérant que l’annexe 2 de l’OChim ne parle pas explicitement des substances, ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], Lonza [116], SSIC [56], CDS [62] et USVP [38] estiment qu’il faudrait biffer ce chiffre.

Let. c et d, respectivement chif. 6 et chif. 4

Considérant que certaines substances comme la chaux peuvent avoir des usages très différents, KFN [5] demande que la communication de l’usage prévu soit biffée. FSHBZ [77] et Sika [79] demandent que les usages prévus soient écrits au pluriel, étant donné que les préparations sont susceptibles de servir à plusieurs fins.

Let. c et d, chif. 7

La communication des projections quantitatives annuelles mises sur le marché est inacceptable aux yeux de ACIMA [40], AIC [141], Ciba [51], econom [104], ecoswiss [60], FIRMENICH [76], FKS [28], FSHBZ [77], Lonza [116], M [65], SSIC [56], Sika [79], CDS [62], SRF [165], USVP [38] et VSSI [149], étant donné qu’aucune base légale ni réglementation ne l’exige dans la législation communautaire. Ces exigences occasionneraient aux entreprises un surcroît de bureaucratie disproportionné, d’autant plus qu’en règle générale, il est impossible de prévoir la quantité approximative qui sera mise sur le marché durant l’année. Au contraire, l’EPFL [123] approuve l’indication des quantités et estime qu’il s’agit là d’un point important. UP [26] demande que la communication a priori des projections quantitatives annuelles et la communication ultérieure de la quantité effectivement mise sur le marché soient remplacées par la communication a posteriori de la quantité effectivement mise sur le marché. En outre, UP [26] est d’avis qu’il faudrait définir si la quantité à annoncer se rapporte uniquement à la quantité mise sur le marché suisse ou si elle inclut les quantités exportées.