Rapport sur les résultats

Let. d, chif. 1

ecoswiss [60], FKS [28], FSHBZ [77], SSIC [56] et Sika [79] demandent d’écrire „nom commercial“ au pluriel, étant donné que les préparations peuvent avoir plusieurs noms commerciaux.

Let. d, chif. 6

econom [104], ecoswiss [60], FKS [28], FSHBZ [77], SSIC [56], Sika [79], CDS [62] et USVP [38] proposent de biffer cette disposition, considérant que l’indication du type d’emballage n’apporte aucun bénéfice et qu’elle est difficilement concrétisable en pratique, du fait de la diversité considérable des types d’emballage et de l’évolution constante des emballages.

Al. 3 (nouveau)

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], FKS [28], FSHBZ [77], Lonza [116], SSIC [56], Sika [79], CDS [62] et USVP [38] proposent d’insérer un alinéa supplémentaire stipulant qu’une FDS correctement établie est acceptée à titre de communication.

Art. 60 Communication élargie

Au lieu de communiquer la composition complète, il suffirait, selon CDS [62] de joindre à la communication la FDS, étant donné que toutes les données pertinentes y figurent.

Al. 1

Etant donné la demande visant à limiter aux substances très dangereuses l’obligation de communiquer stipulée à l’art. 56, ACIMA [40], ecoswiss [60], Lonza [116], SSIC [56] et USVP [38] proposent logiquement de limiter l’application de l’art. 60 aux préparations très dangereuses. FKS [28] et M [65] proposent de limiter la communication de la composition complète à certaines préparations. SSHT [85] regrette que la communication de la composition complète ne concerne que les préparations tout public.

Al. 2

ACIMA [40], ecoswiss [60], FKS [28], Lonza [116], SSIC [56] et USVP [38] proposent de biffer cet alinéa, considérant que ses dispositions sont incompréhensibles et n’ont pas de sens. En outre, l’annexe 2, chif. 1, let. d, ne mentionne aucune obligation d’assurer une permanence téléphonique 24h/24 pour le fabricant. CDS [62] propose dès lors de biffer la deuxième phrase.

Al. 3 (nouveau)

Econom [104] propose un alinéa supplémentaire stipulant que les autorités d'exécution doivent traiter les données de composition sous le sceau de la confidentialité, pour autant qu’un intérêt public prépondérant n’en exige la divulgation.

Art. 61 Modifications

KFN [5] estime que, dans le cas de la chaux, les communications en vertu de l’art. 61 sont superflues.

Al. 1

ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], FKS [28], FSHBZ [77], Lonza [116], M [65], Sika [79], CDS [62] et USVP [38] proposent de biffer cet alinéa, considérant que la législation communautaire ne connaît aucune réglementation équivalente et que cette disposition occasionne aux entreprises un travail considérable sans utilité évidente pour l'être humain et l'environnement. Ils soulignent surtout la lourdeur de la surveillance et des tâches administratives que ces dispositions impliquent. UP [26] propose de remplacer la communication anticipée de la quantité annuelle qu’il est prévue de mettre sur le marché et la communication a posteriori de la différence entre cette projection et la quantité effectivement mise sur le marché par la communication a posteriori des quantités effectivement mises sur le marché.

Al. 2

ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], FKS [28], FSHBZ [77], Lonza [116], M [65], Sika [79], CDS [62] et USVP [38] ayant proposé de biffer l'al. 1, l’al. 2 devient l’alinéa unique de cet article. Sa teneur doit être adaptée en conséquence (il faut biffer "autres").

Titre quatrième: Utilisation de substances, de préparations et d’objets

GL [47], LU [66] et SSIT [71] proposent d’harmoniser et de fusionner les dispositions régissant les connaissances techniques et les autres dispositions régissant la remise.

Art. 62 Devoir de diligence

Pour GE [122] et JU [168], les commentaires relatifs à cet article sont incompréhensibles.