Rapport sur les résultats

Al. 2

SZ [101] et UK [172] demandent de préciser cet alinéa comme suit: "La remise de substances et préparations irritantes, dangereuses pour la santé, facilement inflammables, inflammables, également en libre service, requiert la présence de personnes disposant des connaissances techniques requises."

Al. 3

UP [26] et VSSI [149] proposent de remplacer "essences à moteur" par "carburants à moteur" de sorte que le diesel et l’essence deux-temps soient également inclus.

Art. 66 Responsable

AR [120] et SO [171] demandent que les dispositions relatives aux connaissances techniques et les autres dispositions régissant la remise soient harmonisées et fusionnées. GP [106] et WWF [167] demandent que les dispositions relatives aux personnes soient développées et améliorées, considérant qu'une solide formation et une information complètes sont les garanties inconditionnelles d’un niveau de sécurité élevé. GR [99] et BD ZH [119] approuvent ces dispositions. AR [120], LU [66], SG [112], SO [171], SZ [101], UR [103], ZG [46], SSIT [71] et UK [172] souscrivent à cet avis, mais regrettent néanmoins qu'aucune connaissance technique ne soit exigée du responsable. En outre, ils craignent que l’obligation de communiquer soit très difficile à concrétiser, considérant qu’il faut s’attendre à une discipline assez peu rigoureuse en la matière. Aux yeux de TI [118], il faut également réglementer la responsabilité civile et la responsabilité pénale du responsable. Pour BE [107], toutes les entreprises devraient avoir l’obligation de disposer d’une personne ayant les connaissances techniques appropriées. GE [122] et JU [168] ne peuvent se déclarer d’accord avec les dispositions qui prévoient que les entreprises doivent annoncer d’elles-mêmes leur responsable dans certains cas, alors que dans d’autres cas, elles doivent seulement le faire sur demande. usam [115] et VSSM [27] recommandent de transférer le statut de responsable des produits chimiques au COordinateur de SÉCurité (COSEC, selon les directives CFST). Considérant que les accidents imputables à un manque de connaissance sapent l’image de l’industrie chimique et de la Suisse, SVC [64] estime que la fabrication et la composition, le transport et la vente ainsi que la documentation des substances toxiques devraient rester des tâches exclusivement réservées aux personnes disposant d’une formation professionnelle reconnue en Suisse. Le Conseil fédéral peut prévoir des autorisations spéciales dans des cas justifiés.

Al. 1, let. b et c

SH [22] propose de fusionner les dispositions figurant aux let. b et c et de biffer la formule "sans devoir fournir de fiche de données de sécurité".

Let. c, chif. 5

ACIMA [40], UPSA [95], Ciba [51], Coop [98], ecoswiss [60], UP [26], Lonza [116], SSIC [56], CDS [62], USVP [38] et VSSI [149] proposent de remplacer la formule "R50 et R53" par "R50 / R53", afin de mettre en évidence que cette disposition s’applique uniquement aux substances et aux préparations qui remplissent les deux critères à la fois.

Let. d

Aquasuisse [153], IGBA [57] et VSA [45] proposent de compléter cette disposition par la mise sur le marché, de sorte que les fournisseurs de l’installation et les produits servant à la désinfection chimique de l’eau soient consignés.

Let. d, chif. 3

S’agissant de la version allemande, la notion de "öffentliches Bad" n’est pas réglementée de manière homogène. Dès lors, Aquasuisse [153], IGBA [57] et VSA [45] proposent de remplacer ce terme par la notion de "Gemeinschaftsbäder" (piscines publiques).

Chif. 4 (nouveau)

NE [74] et VS [109] proposent d’étendre l’annonce de la personne responsable aux entreprises qui utilisent des produits de désinfection pour le traitement de l’eau.

Al. 2

Selon SZ [101], UR [103] et UK [172], le responsable doit être annoncé sans que l’autorité le demande. Il faudrait en outre préciser ce qu’on entend par "substances et préparations dangereuses“.

Al. 4

AR [120], BL [36], GR [99], LU [66], RRTG [23], SG [112], SZ [101], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] proposent que les autorités d'exécution cantonales soient intégrées dans le processus d’élaboration des ordonnances départementales. SSIC [56] part également du principe que les milieux intéressés seront invités en