Rapport sur les résultats

Let. c

Swissmedic [89] relève qu’il a l’obligation de garder le secret en vertu de l’art. 61 ss. LPTh et qu’il ne peut communiquer des données à d’autres autorités que si ces données sont nécessaires pour l’application de la LPTh. Etant donné que les médicaments vétérinaires entrent dans la définition des médicaments, leur mention est superflue.

Let. e

Suva [102] propose de préciser le genre de données dont il s’agit.

Art. 75 Échange d’informations et de données

Pour GP [106] et WWF [167], les échanges d’informations et de données sont réglementés de manière trop peu claire et trop limitative. Il y a en outre trop peu de marge d’interprétation. GR [99] et BD ZH [119] proposent de remanier l’art. 75, considérant que les cantons doivent être en mesure de pouvoir consulter en tout temps les registres de l’ORN. Pour garantir une surveillance efficace du marché, AI [117] attribue beaucoup d’importance à ce que l’ORN informe de manière complète et bien organisée les autorités d'exécution cantonales. AFTS [154] est en revanche opposé à l’idée que les données sur la composition puissent être divulguées (par ex. auprès de l’institut toxicologique).

Al. 1

GP [106] et WWF [167] proposent que les accès automatisés aux données soient institués dans un cadre contractuel.

Al. 2

Selon AR [120], BL [36], BS [166], GL [47], LU [66], RRTG [23], SG [112], SH [22], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172], cet alinéa devrait être complété par une disposition stipulant que l’ORN et les OE peuvent instaurer à cet effet des passerelles d’accès automatisé. Ils proposent en outre que ces données ne soient pas seulement transmises sur demande. RRTG [23] souhaiterait que les données confidentielles puissent aussi être transmises de cas en cas.

Al. 4

CSIT [81] approuve la transmission de données confidentielles sur la composition en cas d’urgence médicale. AR [120], BL [36], BS [166], LU [66], RRTG [23], SG [112], SO [171], SZ [101], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] demandent de biffer le renvoi à l’al. 2 et exigent un accès illimité aux données qui leur permettent d'assumer leurs tâches exécutives. Selon BL [36] et SH [22], les données confidentielles relatives à la composition des préparations doivent pouvoir être transmises aux autorités cantonales compétentes en cas d’urgence, notamment lorsqu’un danger menace la population ou l’environnement. Il en va de même pour RRTG [23] en cas d’urgence, lorsqu’il s’agit de prévenir des dangers menaçant immédiatement la vie ou la santé de la population ou l’environnement. AR [120], BS [166], EAWAG [127], LU [66], SG [112], SO [171], SZ [101], ZG [46], BD ZH [119] et UK [172] plaident également en ce sens lorsqu’il s’agit d’un cas d’urgence menaçant l’environnement. Selon UP [26] et SSIT [71], ce devrait être également possible lorsqu’il s’agit de prévenir des atteintes graves à l’environnement en cas d’accident majeur. Selon BE [107] il doit être possible d’accéder à des données confidentielles lorsque la protection de l’environnement est en jeu.

Art. 76 Échange de données avec l’étranger et avec les organisations internationales

Pour SSIC [56] et USVP [38], ces dispositions ne sont acceptables que si l’art. 73 est adapté en fonction de leurs propositions.

Titre sixième: Exécution

Chapitre 1: Organisation Art. 77 Organe de réception des notifications et comité de direction

UPSA [95] et Swissmem [94] approuvent la mise sur pied de l'organe de réception des notifications et la répartition des tâches entre ce guichet unique et les organes d’évaluation. Il s’agira le cas échéant de renforcer le rôle de l’ORN.

Al. 1

Considérant que l’ORN est rattaché à l’OFSP, GP [106] et WWF [167] craignent une prépondérance des aspects touchant à la santé par rapport aux aspects touchant à l’environnement. Ils demandent par conséquent que l’OFEFP soit mieux intégré.

Al. 2

Considérant l’extension du champ d’application des dispositions relatives aux produits chimiques de l’OPA et de l’OLT3 à toute utilisation professionnelle des produits chimiques, suva [102] demande à siéger au comité de