Rapport sur les résultats

Titre septième: Dispositions finales

Chapitre 2: Dispositions transitoires

PDC [75], econom [104], PRD [100], HKBB [161], Pharma[160] et UDC [97] estiment que les délais transitoires sont trop courts.

Art. 91 Mise sur le marché de substances, de préparations et d’objets

Let. a

Le délai transitoire devrait être porté à 2 ans pour IGK [35], à 3 ans pour COMPO [4] et EIO [4].

Let. b

Le délai transitoire devrait être prolongé à 3 ans pour IGK [35], à 4 ans pour COMPO [4] et EIO [12], à 5 ans pour LWBVD [78] et BD ZH [119]. LWBVD [78] et BD ZH [119] demandent en outre que l’ORN puisse prolonger le délai transitoire pour certaines préparations.

BD ZH [119] propose un nouvel alinéa stipulant que les produits classés selon les anciennes classes de toxicité devraient porter une mention indiquant que le système des classes de toxicité a été abrogé.

Art. 93 Notification des nouvelles substances

Al. 1

AIC [141], ecoswiss [60], FIRMENICH [76], Lonza [116], SRF [165] et SSIC [56] demandent de porter le délai transitoire à 2 ans.

Art. 94 Obligation de déclarer les nouvelles substances non soumises à notification

Al. 1

ecoswiss [60], Lonza [116] et SSIC [56] demandent de porter le délai transitoire à 2 ans.

Art. 95 Obligation de communiquer les substances existantes et les préparations

Dans la mesure où leur proposition concernant l’art. 58 ne serait pas retenue, AIC [141] et FIRMENICH [76] proposent de prolonger le délai pour l’obligation de communiquer de trois à 12 mois. Coop [98], EIO [12] et CDS [62] propose également une prolongation à 12 mois, UP [26] et VSSI [149] demandent quant à eux 6 mois seulement. EIO [12] demande que les émoluments soient supprimés pour les communications.

Art. 96 Responsable

Coop [98], ecoswiss [60], Lonza [116], SSIC [56] et SRF [165] proposent de porter le délai à 6 mois. SH [22] souhaite que l’ORN invite les entreprises ayant déjà déposé des formules de composition et ayant certainement besoin d'un responsable, à faire leur communication aux autorités cantonales d’exécution, et ce, avant l’entrée en vigueur de la législation sur les produits chimiques. En outre, les autorités cantonales d’exécution doivent être tenues au courant par l’ORN sur les nouvelles notifications de substances et de préparations dangereuses, qui devraient selon toute probabilité s’accompagner de l’annonce d’un responsable.

Commentaires relatifs aux annexes

1 Étiquetage des substances et préparations

Chif. 11

asci [169], FRC [142] et SKS [110] approuvent le changement de système remplaçant les classes de toxicité par les symboles de danger.

Al. 2

Selon M [65], la couleur doit être définie précisément (par ex. selon RAL).

Chif. 12, al. 3

GE [122] et JU [168] trouvent irresponsable le fait que le symbole T rende facultatifs les symboles X et C et que le symbole C rende facultatifs les symboles Xn et Xi.

Chif. 24

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], Lonza [116], SSIC [56], CDS [62] et USVP [38] proposent de reprendre l’ordre de succession stipulé au chiffre 7.4.2 de la directive 2001/59/CE.

Chif. 25

TI [118] approuve les exceptions introduites ici.