Rapport sur les résultats

Art. 83 Surveillance touchant aux intérêts de la défense nationale

D’après SO [171], SG [112] et BD ZH [119], cet article devrait être complété par un alinéa stipulant que l’OFSP, l’OFAG, l’OFEFP et les autorités cantonales compétentes ont la compétence de demander à l’Administration fédérale des douanes les données des déclarations douanières des substances, préparations et objets importés ou exportés dans la mesure où elles sont nécessaires à l’application de la présente législation.

Chapitre 4: Surveillance des importations et des exportations Art. 84

Selon BL [36], GL [47], TI [118] et SSIT [71], cet article devrait être complété par un alinéa stipulant que l’OFSP, l’OFAG, l’OFEFP et les autorités cantonales compétentes ont la compétence de demander à l’Administration fédérale des douanes les données des déclarations douanières des substances, préparations et objets importés ou exportés dans la mesure où elles sont nécessaires à l’application de la présente législation.

Chapitre 5: Émoluments Art. 85 Émoluments

La vérification des substances déjà autorisées jusqu’ici doit être exempte d’émoluments selon APDA [16]. Considérant que les dispositions des art. 77 et 78 OTox (émoluments des cantons) n’ont pas été transférées dans l’OChim, NE [74] est d’avis qu’il incombe aux cantons d’unifier leurs tarifs afin d’éviter toute inégalité de traitement.

Chapitre 6: Contrôle ultérieur par les cantons

SSIT [71] propose de remplacer le terme "contrôle ultérieur" par "surveillance du marché". Selon GE [122] et JU [168], la teneur des art. 86 à 88 ne précise guère la responsabilité des cantons.

Art. 86 Contrôles

SSI [162] approuve la répartition prévue des tâches entre la Confédération et les cantons. SG [112] estime en revanche qu’elle n’est guère adaptée à une application efficace de la législation et demande par conséquent que cet article soit revu. Aux yeux de BUW LU, on peut renoncer à cet article à la lumière de la future législation communautaire. Coop [98] part de l’hypothèse que les contrôles ultérieurs par les autorités cantonales d’exécution auront lieu là où ils sont susceptibles de déployer un maximum d’effets pour un minimum d’efforts. En vertu du principe de causalité, les contrôles par échantillonnage doivent avoir lieu tout d’abord à l’échelon des fabricants ou des importateurs. AgorA [39] et Prométerre [31] souhaitent que l’ORN dispose des compétences requises pour pouvoir coordonner davantage les activités de contrôle des organes cantonaux. UP [26] et VSSI [149] demandent que les droits et les devoirs des autorités cantonales soient précisés en ce qui concerne la planification et la réalisation des contrôles.

Al. 1

RRTG [23] propose de transférer la deuxième phrase de l’al. 4 dans cet alinéa.

Al. 3

SH [22] propose de compléter cet alinéa en ce sens que le tiers en cause doit supporter les coûts du contrôle et des mesures qui en découlent s’il s’avère qu’il a enfreint les dispositions de la présente ordonnance.

Let. d

Selon AR [120], BL [36], BS [166], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172], il n’est pas possible de distinguer les erreurs manifestes des autres erreurs. Il faut donc modifier cette disposition en conséquence. AI [117] approuve cette disposition stipulant que les cantons doivent vérifier si les FDS sont manifestement incomplètes si les cantons peuvent entreprendre les démarches nécessaires auprès des entreprises. GE [122] et JU [168] souhaitent que "incorrect" figure avant "incomplet".

Let. f (nouveau)

AG [73], BE [107], BL [36], LU [66], SO [171], SZ [101], RRTG [23], TI [118], UR [103], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] proposent que la vérification de la classification des préparations soit transférée aux cantons et fasse l’objet d’une nouvelle lettre f.

Al. 4

Les cantons doivent pouvoir prélever des échantillons de leur propre initiative, raison pour laquelle AG [73], BS [166], GL [47], LU [66], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71], UK [172] et ACCS [24] proposent de compléter la teneur en ces termes: "les autorités cantonales d’exécution prélèvent des échantillons de leur propre initiative ou sur requête de l’organe de réception des notifications...".