Rapport sur les résultats

Al. 5

Selon BL [36], GL [47], LU [66], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172], l’ORN ne devrait être informé que dans les cas de portée majeure.

Al. 6

En vertu de leur mandat, les cantons devraient assumer le contrôle de la classification des préparations. En conséquence, BL [36], GL [47], LU [66], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] estiment que l’ORN ne devrait être informé que s’il y a soupçon de classification incorrecte.

Al. 7 (nouveau)

La dernière phrase de l’al. 4 doit, selon AG [73], BS [166], GL [47], LU [66], SO [171], SZ [101], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71], UK [172] et ACCS [24], être transférée dans un nouvel alinéa, étant donné qu’elle se rapporte non seulement au prélèvement d’échantillons, mais aussi à l’ensemble de l’activité visée à l’art. 86.

Art. 86b (nouveau) Coûts d’exécution à charge des cantons

AI [117], AR [120], BL [36], GL [47], LU [66], SZ [101], SG [112], SO [171], RRTG [23], TI [118], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] proposent d’introduire un nouvel article stipulant que le tiers en cause doit supporter les coûts du contrôle et des mesures qui en découlent s'il s’avère qu’il a enfreint les dispositions de la présente ordonnance. L’autorité en charge du contrôle supporte les coûts de procédure lorsque ce contrôle ne donne lieu à aucune contestation.

Art. 87 Décisions des autorités cantonales d’exécution

Dans tous les cas où il s’agit de personnes physiques, le lieu déterminant doit être le lieu où l’infraction a eu lieu, estiment GE [122] et JU [168]. De plus, on ne voit pas à quoi correspondent les mesures à prendre.

Chapitre 7: Autres tâches des cantons Art. 88 Utilisation et comportements écocompatibles

Selon NW [44], cet article devrait concrétiser en sus l’obligation de coordination entre les organes d’exécution en vertu de l’art. 31 LChim.

Al. 1

NW [44] et suva [102] proposent de préciser que les autorités cantonales chargées de l’application de la LChim sont compétentes tant que la législation sur la protection des travailleurs n’est pas touchée. L’application de cette législation relève en effet expressément des organes d’exécution chargés d’assurer l’application de la loi sur le travail et de la loi sur l’assurance-accidents.

Al. 2

TI [118] approuve cette disposition et propose de la compléter en ce sens que la Confédération et les cantons peuvent publier des études comparatives sur les substances et les préparations. Considérant que les émoluments vont dans la caisse fédérale, l’encouragement des comportements écocompatibles devrait être attribué à la Confédération et non aux cantons d’après GE [122] et JU [168]. UP [26] propose de biffer cet alinéa.

Art. 88b (nouveau) Conseil

Considérant la haute complexité de la nouvelle législation, considérant la nécessité de fournir un certain encadrement sous forme de conseil, en particulier pour améliorer la convivialité du système face aux PME, AG [73], BL [36], GL [47], RRTG [23], SZ [101], SG [112], ACCS [24], ZG [46], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] proposent d’introduire un nouvel article stipulant que les cantons peuvent conseiller le fabricant dans la mise en œuvre de la législation sur les produits chimiques et prélever des émoluments pour cette prestation.

Chapitre 8: Délégation de tâches et d’attributions à des tiers Art. 89

Considérant que le droit cantonal est déterminant pour les tâches et les compétences cantonales, BL [36], SZ [101], BD ZH [119], SSIT [71] et UK [172] proposent de mentionner dans cet article uniquement les services fédéraux compétents. CDS [62] propose de préciser que les corporations de droit public et les privés sont également soumis au secret de fonction.

Let. b et c

ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], FKS [28], Lonza [116], SSIC [56] et USVP [38] proposent de biffer ces lettres, considérant que la sauvegarde des secrets commerciaux revêt une priorité de premier ordre et qu’il faut beaucoup de prudence dans les cas où de grandes quantités de données sensibles ou élaborées à grands frais par l’entreprise seraient mises à disposition de tiers. Pharma[160] insiste également sur l’importance capitale que revêt la protection de la propriété intellectuelle.