Rapport sur les résultats

formation et l’information sont les facteurs indispensables pour sauvegarder le haut niveau de protection atteint jusqu’ici.

KVS [59] et FTS [70] estiment que l’expression "état de la technique" laisse une marge d’interprétation considérable. Il faudrait donc développer des directives et des recommandations à ce propos. USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60], UPSA [95] et FSD [111] souhaitent que l’OFEFP définisse l’état de la technique en collaboration avec les branches concernées. De plus, USVP [38], SSIC [56], ecoswiss [60], UPSA [95], SIB [88], USS [105], KVS [59], FTS [70] et FSD [111] demandent que les milieux intéressés soient invités assez tôt à collaborer à l’élaboration des ordonnances départementales. SSIC [56], ecoswiss [60], UPSA [95], KVS [59] et CDS [62] rejettent tout particularisme helvétique en la matière. De nouvelles interdictions ou restrictions ne doivent pas avoir d’effet avant qu’elles soient mises en vigueur à l’échelon européen. De plus, USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60], UPSA [95], swissmem [94] et FSD [111] plaident pour que les substances soient, dans toute la mesure du possible, indiquées avec leur n° CAS.

GL [47], GR [99] et AI [117] approuvent expressément les dispositions s’écartant de la législation communautaire, arguant du fait qu’elles ont fait leurs preuves et qu’elles sont justifiées par le contexte helvétique.

Pour SSIT [71], BL [36], GL [47], LU [66], SZ [101] et UK [172], la libéralisation du système des autorisations telle qu’elle est amorcée par la LChim va nettement trop loin dans les projets mis en consultation. BL [36], GL [47], LU [66], SZ [101], AI [117], TI [118] et UK [172] voient une contradiction dans le fait de passer à un système basé sur le contrôle autonome de celui qui met un produit sur le marché, alors que les conditions de spécialisation à remplir (connaissances techniques obligatoires) pour la mise sur le marché des substances et préparations dangereuses ont été pratiquement réduites à néant. Pour BL [36] et GL [47], le niveau de protection atteint jusqu’ici est ainsi remis en question.

Ciba [51] attend de l’ORRChim que les interdictions et autres mesures visant à réduire les risques soient introduites simultanément en Suisse et dans l’UE. Cette synchronisation permettra de ne pas entraver la liberté du marché européen et les substances qui sont interdites sous une législation ne pourront pas être écoulées insidieusement sous une autre législation.

CP [53] souscrit globalement à l’avis de Prométerre [31].

SSE [58] approuve explicitement la simplification liée à l’abandon des fiches pour toxiques et le remplacement du responsable des toxiques par un responsable des produits chimiques.

SVC [64] est d’avis que certaines réglementations relatives aux exigences de formation et aux autorisations sont mal formulées. L’octroi des autorisations devrait en particulier être beaucoup plus restrictif et ne devrait pas être accordé quasi automatiquement aux personnes qui n’ont suivi aucune formation en Suisse. Il y a lieu de prévoir une formation complémentaire pour ces cas-là. SVC [64] demande que les chimistes HES et les ingénieurs chimistes HES ne soient pas discriminés par rapport aux chimistes de la filière académique. De plus, SVC [64] craint que le transfert unilatéral de la responsabilité aux entreprises contredit l’objectif premier, à savoir la réduction des risques.

M [65] propose de définir la notion d’"antiquités", étant donné que les antiquités font l’objet d’une exception à la règle dans certaines annexes. En outre, M [65] critique le fait que, dans plusieurs annexes, l’interdiction est supprimée dans les cas où un produit importé est réexporté.

SSIT [71] et ZH [72] approuvent le maintien des restrictions et des interdictions héritées de l’OSubst et l’ordonnance sur l’interdiction de substances toxiques ainsi que la prise en compte de plusieurs dispositions s’appliquant à certains groupes de substances, préparations et objets dangereux.

NE [74] et VS [109] considèrent que l’ORRChim est nécessaire pour tous les cantons, étant donné qu’elle apporte - selon NE [74] – simultanément une harmonisation avec la législation communautaire et qu’elle respecte la traditionnelle répartition des tâches d’exécution.

Selon SSHT [85], l’ORRChim introduit des restrictions supplémentaires pour les substances "très dangereuses", ce qui présuppose un ordre de priorité entre les différents substances et produits. Ces priorités sont toutefois spécifiques par rapport à l’environnement et ne sont pas vraiment représentatives pour les risques à la place de travail. En modifiant le titre et en précisant les motifs, on pourrait tirer cette ambiguïté au clair.

SIB [88] et USS [105] approuvent le système suisse reposant sur des interdictions générales et sur des exceptions dûment motivées: ce système est simple et clair. Selon Swissmem [94], il s’agit d’éviter que la Suisse devienne le marché refuge pour les produits qui n’ont pas été adaptés à temps par rapport à la directive RoHS.

Si le train d’ordonnances PARCHEM n’est pas mis en vigueur, GR [99] estime que les modifications touchant au domaine des substances, telles que les prévoit l’ORRChim, devraient être concrétisées en adaptant l’OSubst. Selon BE [107], l’expérience de l’OSubst encore en vigueur a montré que les valeurs limites qui font défaut pour les substances interdites créent des difficultés tant aux autorités d’exécution qu’aux entreprises. BE [107] propose en conséquence de fixer des valeurs limites pour toutes les substances interdites figurant dans l’ORRChim. De plus, il y a lieu d’introduire dans le projet PARCHEM des dispositions particulières pour les produits chimiques de désinfection utilisés dans les piscines publiques.

Selon AI [117], les restrictions d'utilisation concernant les produits phytosanitaires dans les zones de protection des eaux doivent absolument figurer dans l’ORRChim. Par ailleurs, les fondements de la surveillance du marché doivent être décrits de manière homogènes dans toutes les ordonnances PARCHEM.