Rapport sur les résultats

Pour ASD [133], on ne sait pas s’il y aura un certificat ou une attestation, ou bien si le fait d’avoir réussi les examens finals suffit comme jusqu’ici pour bénéficier de la reconnaissance implicite selon les art. 5 à 7 ORRChim. Sur le fond, ASD [133] soutient les propositions avancées par SSIC.

SSI [162] apprécie très positivement le fait que l’OSubst et l’ordonnance sur l’interdiction de substances toxiques aient été fusionnées en une seule ordonnance. Mais il est dommage que le principe de substitution ne soit pas encore intégré.

SRF [165] constate que, du fait de l’alignement sur la législation communautaire, la législation nationale devient plus incisive à plusieurs égards. Il faut faire attention au fait que les délais transitoires doivent permettre de liquider les stocks et d’adapter les produits à la nouvelle donne juridique. SRF [165] propose que les prescriptions relatives aux personnes (connaissances techniques et permis) soient définies à l’échelon départemental. Il y a lieu de s’inspirer autant que possible de la solution actuelle. TI [118] remarque que l’argument selon lequel l'UE n'a plus de cas d'intoxication ne suffit pas pour abroger le régime de l’autorisation.

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Titre

OW [14], USVP [38], ACIMA [40], UPSA [95], FSD [111], GL [47], Ciba [51], CDS [62], Swissmem [94], AI [117] et BD ZH [119] trouvent le titre trop compliqué et demandent qu’il soit modifié. USVP [38], ACIMA [40], UPSA [95] et FSD [111] proposent d’adapter ce titre à celui de la directive 76/769/CEE. SSIC [56] et ecoswiss [60] demandent que le titre soit modifié ainsi: "Ordonnance sur les restrictions régissant la mise sur le marché et l’utilisation de certaines substances, préparations et objets dangereux (ORSD)". BD ZH [119] propose la modification suivante: "Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation des produits chimiques (ordonnance sur l’utilisation des produits chimiques, OUChim)". SSI [162] attendait davantage de mesures directement applicables en pratique sur la base du titre à la formulation généreuse.

Section 1: Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application

OW [14], TG [23], BL [36], GL [47], SSIT [71], SZ [101], AI [117], BD ZH [119], AR [120] et UK [172] approuvent la reprise du champ d’application de l’OSubst, en y incluant les objets. BL [36], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], AR [120], UK [172] et TI [118] estiment que les délimitations générales par rapport aux dispositions d’élimination et aux dispositions d’élimination particulière pour les substances, préparations et objets spéciaux sont judicieuses dans l’ORRChim. Swissmem [94] salue l’alignement du vocabulaire sur la terminologie européenne, et se montre compréhensif sur le fait que les "objets" ont été maintenus.

Art. 2 Définitions

SH [22], BL [36], ZG [46], LU [66], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], AR [120] et UK [172] proposent que la définition du "fabricant" soit la même dans l’OChim et dans l’ORRChim. USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et UPSA [95] demandent de biffer le terme "commerçant". Il suffirait de reprendre la définition du "fabricant" telle qu’elle figure dans l’OChim. KVS [59] relève que l’ORRChim définit pas les termes "préparations” et “objets". Coop [98] suggère qu’on profite de cette révision complète pour harmoniser les définitions des mêmes termes.

Section 2: Utilisation de substances, de préparations et d’objets Art. 4 Autorisation

Al. 1

AgorA [39] et IFELV [137] approuvent la reprise de la formule de l’ancien droit. IFELV [137] demande que les solutions rapides et pragmatiques appliquées par les autorités cantonales soient maintenues.

Let. a

CSP [3], LBBZ GR [10], LBBZ TG [20], LBBZ ZG [55], SSIC [56], AG [73], LWBVD [78], UMS [86], SPAA [87], ASETA [92], BE [107], USP [113], BD ZH [119], TBV [130], FUS [144], BS [166], SO [171], LWA SH [11], Prométerre [31], VS [109], VD [114], JU [168], AgorA [39], IFELV [137] et NW [173] proposent une autorisation pour l’utilisation de rodenticides à la machine, à l’échelon régional ou à l’échelon interentreprises (LWA SH et SH). CSP [3], LBBZ GR [10], LWA SH [11] et SH [22], Prométerre [31], LBBZ ZG [55], SSIC [56], UMS [86], SPAA [87], ASETA [92], BE [107], VS [109], USP [113], VD [114], TBV [130], FUS [144], BS [166], JU [168], SO [171], NW [173] et TI [118] exigent que l'utilisation manuelle par une seule entreprise reste possible sans autorisation, comme dans la pratique actuelle. La charge administrative des autorisations octroyées pour une seule utilisation est un non-sens. Ecoswiss [60], Swissgranum [67] et FR [126] proposent, de soustraire la consommation aux fins privées de l’obligation d’obtenir une autorisation.