Rapport sur les résultats

se limite au "patronage". Par ailleurs, les départements doivent être expressément conviés à collaborer. SSIT [71] demande que la répartition des compétences se limite au conseil technique. Toutes les dispositions régissant les connaissances techniques et les connaissances professionnelles doivent être gérées par un organe centralisé (l’ORN). TI [118] demande que les compétences stipulées aux let. a et b soient réparties entre les deux départements. BD ZH [119] demande la modification suivante: "les organes qui font passer les examens en vertu de l’art. 6, al. 2 et qui établissent les certificats ou les attestations d’examen, ainsi que...". GE [122] et JU [168] proposent de biffer la formule "...et délivrent les permis...".

Al. 2

ASD [133] approuve cet alinéa et part de l’hypothèse que l’examen de fin d’apprentissage de droguiste ou l’examen de droguiste HES seront reconnus à titre de formation technique par le département compétent.

Al. 3

SVC [64] demande la modification suivante: "Les examens des pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) sont assimilés aux examens suisses sous certaines conditions. Les requérants issus de l’UE ou de l’AELE doivent obligatoirement suivre une formation complémentaire portant sur les spécificités de la législation helvétique."

Al. 4

SH [22], TG [23], ACCS [24], BL [36], ZG [46], LU [66], SSIT [71], AG [73], SZ [101], SG [112], BD ZH [119], SO [171] et UK [172] proposent une nouvelle formule: "Les organes responsables des examens annoncent à l’ORN les participants qui ont passé avec succès les examens. l’ORN transmet l’information au canton." La délégation de l’obligation d’archivage aux organes responsables des examens n’est pas fiable, parce que ceux-ci ne pourraient pratiquement pas garantir cet archivage. De plus, le caractère décentralisé rend impossible la vérification ultérieure des permis. ACCS [24], BL [36], SZ [101], SG [112], UK [172] et TI [118] soulignent qu’il est nécessaire que ces données soient enregistrées par un organe central et qu’elles soient mises à disposition des cantons pour la vérification des prescriptions. GE [122] et JU [168] proposent le complément suivant: "Les autorités cantonales qui ont délivré les permis...".

Al. 5

BUW LU [139] signale que, dans l’hypothèse où les cours de formation continue sont obligatoires, la Direction fédérale des forêts devrait faire une analyse des besoins. La disposition figurant à l’al. 5 ne suffit pas à elle seule.

Section 3: Exécution Art. 8 Dispositions générales

BL [36], BD ZH [119] et AR [120] saluent la répartition des tâches d’exécution entre la Confédération et les cantons, cette répartition étant analogue à celle de l’OSubst.

Al. 2

TG [23], BL [36], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], AR [120] et UK [172] demandent que le terme "défense générale" soit précisé afin que les domaines qui en font partie soient clairement définis.

Al. 5

TG [23] demande que le régime d’exception soit suspendu pour les agents tensioactifs qui ne satisfont pas aux critères de biodégradation stipulés sous chiffre 22 des annexes 2.1 et 2.2.

Art. 9 Surveillance de l’importation et de l’exportation

APDA [16] demande que la surveillance soit exempte d’émolument.

Al. 3

BL [36], LU [66], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], AR [120], SO [171], UK [172] et TI [118] demandent que les cantons puissent accéder directement aux déclarations douanières dans le cadre de leurs tâches d’exécution.

Art. 10 Contrôle rétrospectif

APDA [16] demande que les contrôles soient exempts d’émoluments. TG [23] souhaite un renvoi à l’art. 42 LChim. On expliciterait ainsi la question de savoir qui doit supporter les coûts de l’échantillonnage. TG [23], BL [36], ZG [46], LU [66], SSIT [71], SZ [101], SG [112], BD ZH [119], AR [120], SO [171], UK [172], SH [22] et GL [47] proposent d’insérer un article supplémentaire après l’art. 10, stipulant que la personne responsable doit supporter les coûts du contrôle et des mesures qui en découlent si le contrôle met en évidence une infraction aux dispositions de la présente ordonnance. TI propose que les compétences et les connaissances professionnelles soient vérifiées dans le cadre de la surveillance du marché. Il en va de même pour les autorisations spéciales. Prométerre [31], AgorA [39] et IFELV [137] relèvent que ces dispositions sont redondantes par rapport à l’art. 55