Rapport sur les résultats

OPBio. BL [36], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], SO [171] et UK [172] approuvent ces dispositions d’exécution, lesquelles sont été reprises de l’OSubst et qui ont fait leurs preuves. BL [36] et SSIT [71] proposent de remplacer la notion de "contrôle rétrospectif" par la notion de "surveillance du marché", conformément à l’OSubst. BL [36], ZG [46], LU [66], SSIT [71], SG [112], BD ZH [119] et SO [171] souhaitent introduire un nouvel alinéa après l’al. 2 avec la teneur suivante: "Par ailleurs, l’autorité cantonale a les compétences stipulées à l’art. 42 LChim."

Al. 3

BL [36], LU [66], SSIT [71], BD ZH [119] et SO [171] proposent le complément suivant: "Si le contrôle donne lieu à des contestations concernant les substances, les préparations ou les objets, l’information des utilisateurs ou l’utilisation qui est faite de ces produits,...". L’information des utilisateurs est indissociable du produit.

Art. 11 Décisions de l’autorité cantonale d’exécution

GE [122] et JU [168] regrettent que la nature des mesures à prendre n’ait pas été précisée.

Art. 12 Conseils techniques concernant l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires

CSP [3], LBBZ GR[10], LWA SH [11], LBBZ TG [20], LBBZ ZG [55], Swissgranum [67], AG [73], UMS [86], BE [107], GE [122], TBV [130], FUS [144], JU [168], NW [173], BL [36], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], UK [172], Prométerre [31], TI [118] et AgorA [39] sont favorables à l’idée d’un conseil technique indépendant pour l’emploi d’engrais et de produits phytosanitaires. Prométerre [31], AgorA [39] et IFELV [137] sont d’avis que cette disposition devrait figurer plutôt dans l’OPBio. Prométerre [31], AgorA [39], GE [122], IFELV [137] et JU [168] souhaitent que la Confédération soutienne financièrement les cantons dans la mise en place des structures de conseil technique. UMS [86] et FUS [144] approuvent la reprise des dispositions de l’art. 60 OSubst concernant le financement.

Al. 1

Swissgranum [67], SPAA [87], ASETA [92], USP [113], BD ZH [119] et FUS [144] proposent d’étendre le conseil technique aux produits de conservation du bois. CSP [3], LBBZ GR [10], LWA SH [11], LBBZ TG [20], LBBZ ZG [55], BE [107], GE [122], TBV [130], JU [168], SO [171] et NW [173] abondent dans ce sens. FR [126] voit d’un œil positif la reprise de l’art. 60, al. 1 OSubst, qu’il estime plus utile que la proposition de renouvellement du permis.

Al. 2

Swissgranum [67], UMS [86], SPAA [87], ASETA [92], USP [113], BD ZH [119] et FUS [144] proposent la modification suivante: "Ils peuvent ordonner.... qui entretiennent des espaces verts dans ces régions, ou qui utilisent de manière générale des produits phytosanitaires:" Par ailleurs, la lettre a devrait être adaptée: "....., produits phytosanitaires, produits de conservation du bois et préparations assimilées qui...". TI [118] attend un nouvel article réglant la question des coûts pour les cantons.

Art. 13 Traitement des données

TI [118] aimerait que les cantons puissent aussi consulter les données confidentielles.

Section 4: Émoluments Art. 14

APDA [16] demande une exemption d’émolument pour la surveillance (art. 9) et les contrôles (art. 10). GL [47] et AI [117] proposent que, pour les contrôles selon art. 10, les entreprises doivent mettre à disposition les échantillons gratuitement et que les coûts d’analyse ne sont facturés que si les résultats donnent lieu à contestation.

Section 5: Dispositions finales Art. 16 Disposition transitoire concernant les connaissances techniques requises

BL [36], SSIT [71], SZ [101], SO [171] et UK [172] approuvent les dispositions transitoires pour les personnes qui doivent acquérir les connaissances de base nécessaires pour obtenir la reconnaissance des connaissances techniques. BL [36], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], SO [171] et UK [172] proposent de concrétiser le texte sous let. b. La confirmation de l’existence du savoir de base par l’autorité cantonale compétente induit en erreur et est en contradiction avec la première phrase de l’art. 16. TI [118] approuve le libellé de la let. b.

Art. 17 Dispositions transitoires concernant les permis

CSP [3], LBBZ GR[10], LWA SH [11], LBBZ TG [20], Swiss Tabac [33], AgorA [39], Swissgranum [67], AG [73], LWBVD [78], UMS [86], SPAA [87], ASETA [92], VS [109], USP [113], VD [114], FR [126], TBV [130], IFELV [137], FUS [144], Lobag [150], JU [168] et NW [173] proposent de biffer les al. 4, 5, 6 et 7 (motif : cf. art. 6). APDA [16] demande que les autorisations accordées sous l’ancien système soient transférées dans le nouveau système sans émolument et que leur validité soit illimitée. USVP [38], SSIC [56], ecoswiss [60] et UPSA [95] proposent