Rapport sur les résultats

Chif. 3

Al. 1

Pour SO [171], la suppression de l’interdiction d’utiliser les produits qui sont seulement valorisés ou réemballés en Suisse pour être ensuite entièrement réexportés doit être maintenue au moins aussi longtemps que les substances et les produits concernés sont clairement autorisés dans tout le territoire de l’UE.

PVCH [1] salue l’exception visant les cadres de fenêtres à la let. b et demande de biffer l’expression "en majeure partie". Compte tenu du taux de recyclage des matériaux contenant du cadmium, on ne peut atteindre à l’heure actuelle que des valeurs inférieures à 50 %.

Al. 2 et 3

KVS [59] plaide pour que des recommandations relatives à l’état des connaissances techniques soient rapidement élaborées, et se déclare prêt à collaborer activement avec d’autres associations à cet effet.

2.10 Fluides réfrigérants

OW [14], BL [36], GL [47] et AI [117] approuvent la reprise de l’annexe de l’OSubst. TI [118] propose de simplifier les dispositions de cette annexe de manière à en simplifier et à clarifier l’application.

Chif. 21

NE [74] demande si l’importation à titre professionnel est permise et suggère de distinguer plus clairement les interdictions et les exceptions en reformulant cet article.

Chif. 22

EAWAG [127] propose de biffer les al. 1 et 2 si la quantité des fluides frigorigènes importés par les ménages peut être considérée comme non négligeable et qu’elle est susceptible de le rester à l’avenir. Pour TI [118], la version italienne doit renvoyer à la let. d et non à la let. b. EAWAG [127] propose à l’al. 3 un délai transitoire de 2 ans au maximum pour l’utilisation de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone et de fluides frigorigènes stables dans l’air pour les systèmes de climatisation des véhicules à moteur.

Chif. 23

UPSA [95] propose que les systèmes de climatisation des véhicules soient pourvus d’une vignette indiquant en deux langues officielles le type et la quantité de fluide frigorigène utilisé.

Chif. 24

SSIC [56] demande de préciser à l’al. 2 que les fluides frigorigènes s’entendent au sens des annexes 1.4 et 1.5.

Chif. 33

BD ZH [119] propose de remplacer la procédure d’autorisation par une procédure d’annonce.

LU [66], SSIT [71], AG [73], SO [171], ACCS [24] et TI [118] proposent que l’office puisse dispenser certaines installations du régime de l’autorisation pour une durée limitée dans les cas où aucun autre fluide frigorigène ne peut être pris en compte à titre substitutif pour les installations considérées.

Chif. 34

UPSA [95] propose à l’al. 1, let. b, d’ajouter une disposition instaurant des contrôles d’étanchéité réguliers sur les systèmes de climatisation utilisant du frigorigène R12 et embarqués sur véhicules.

Chif. 5

ACCS [24], LU [66], SSIT [71], AG [73], SO [171], BL [36] et TI [118] proposent, pour des raisons d’efficacité, d’instaurer un service centralisé d’annonce en lieu et place des cadastres cantonaux.

Chif. 6

SSIC [56], ecosuisse [60], UPSA [95] et usam [115] proposent que les organisations des branches concernées participent à la définition de l’état des connaissances techniques pour les systèmes de climatisation des véhicules à moteur et proposent de compléter la teneur comme suit: " a. l’état de la technique au sens des chiffres 22, al. 3 et 33, al. 2;“

2.11 Agents d’extinction

OW [14], BL [36], GL [47], SSIT [71], SZ [101], AI [117], AR [120] et UK [172] approuvent la reprise de l’annexe de l’OSubst.