Rapport sur les résultats

rejette en revanche ces valeurs limites, arguant du fait qu’elles vont plus loin que les dispositions communautaires et qu’elles vont à contresens de l’idée d’harmonisation. BL [36], ZG [46], LU [66], SSIT [71], SZ [101], BD ZH [119], AR [120], SO [171] et UK [172] demandent de fixer la valeur limite pour le plomb à 30 ppm. SSE [58] demande à baisser la valeur limite pour les PCB, considérant que cette valeur est beaucoup trop élevée par rapport à la valeur limite s’appliquant aux matériaux de construction minéraux utilisés pour l’enveloppe du bâtiment. NE [74] salue le fait qu’il faut éviter les trop fortes concentrations de polluants dans les dérivés du bois.

Chif. 3

Pour SO [171], la suppression de l’interdiction d’utiliser les produits qui sont seulement valorisés ou réemballés en Suisse pour être ensuite entièrement réexportés doit être maintenue au moins aussi longtemps que les substances et les produits concernés sont clairement autorisés dans tout le territoire de l’UE.

3 Abrogation et modification du droit en vigueur Chif. 3 Ordonnance sur la protection des eaux

LWBVD [78] propose d’ajouter à l’art. 29, al. 1, let. d, ainsi qu’à l’annexe 4, chif. 212, l’expression "de manière significative sur une durée assez longue", considérant que la teneur proposée favorise de facto une tolérance zéro, ce qui est en contradiction avec l’ordonnance sur la protection des eaux.

SH [22], GL [47], AI [117], BD ZH [119] et AI [117] demandent que l’entrée en vigueur des modifications des art. 7, 19 et 20 LEaux soit synchronisée avec celle de l’ORRChim (à cause de l’annexe 2.6, Engrais).

Chif. 10 Ordonnance sur les engrais

Art. 5

AG [73] et ASIC [156] proposent de corriger la notion de "digestats" en biffant l’expression "…puis aérées…". GP [106] note que la valeur limite du cadmium dans les engrais a été transférée de l’OSubst dans l’OENg et que le maintien de cette disposition est essentiel pour la protection à long terme des sols contre l’accumulation des métaux lourds.

Art. 5a: ASIC [156] propose de remplacer à l’art. 5, al. 2, let. b, chif.1 OEng, la notion de "jus de pressage" par "digestats liquides". Cette adaptation terminologique devrait être reprise dans tous les actes législatifs.

Art. 21a

CSP [3], TG [20, 23], Prométerre [31], Schellenberg [32], SwissTabac [33], AgorA [39], LBBZ ZG [55], swissgranum [67], AG [63], LWBVD [78], UMS [86], SPAA [87], ASETA [92], BE [107], VS [109], USP [113], VD [114], BD ZH [119], GE [122], FR [126], NW [173], TBV [130], Fenaco [136], IFELV [137], LBL [152], BDU [157], JU [168], SH [22] et FUS [144] demandent de biffer le passage "...ou des produits influant sur la biologie du sol". Fenaco [136] n’est pas au clair en ce qui concerne les effets à long terme des inhibiteurs de nitrification. LWA SH [11] critique l’interdiction relative à l’adjonction de phytosanitaires dans les engrais. CSP [3], SH [11, 22], TG [20, 23], Prométerre [31], Schellenberg [32] et SwissTabac [33] notent que cette interdiction empêcherait désormais l’adjonction utile d’inhibiteurs de nitrification prévenant le lessivage de l’azote, ce qui aurait pour effet de discriminer l’agriculture biodynamique.

Omya [17], Achermann [21], Agro [29], Frefel [34], Kellermann [37], Beerstecher [48], Riggenbach [49], Bodensee [61], Gamper [69], VLS [132] et Bösiger [164] demandent soit d’adapter la teneur de cet article de manière à permettre une certaine souplesse dans son application, soit de le biffer entièrement.

Compo [4.1], OH [159] et SO [171] approuvent l’interdiction d’ajouter des phytosanitaires aux engrais, mais souhaitent toutefois adapter l’art. 21a OEng en ce sens que l’analyse d’un engrais mélangé est possible dans le cadre de la procédure d’homologation. En effet, l’homologation d'engrais mélangés doit pouvoir être possible de cas en cas, à des conditions qu’il faudrait encore définir. SSIC [56] et ecosuisse [60] demandent un nouvel al. 2: "Des exceptions peuvent être admises dans des cas justifiés". ASIC [156] et BS [166] proposent une autre solution: "Il est interdit d’ajouter aux engrais des produits phytosanitaires. L’adjonction de produits influant sur la biologie du sol requiert l’autorisation de l’OFAG". TI [118] propose encore une autre solution: "Il est interdit d’ajouter aux engrais des produits phytosanitaires et des produits influant sur la biologie du sol ou sur sa qualité."

Art. 21b

SO [171] propose de biffer l’art. 21b OEng et d’intégrer ces dispositions à l’annexe 2.6 ORRChim.

Art. 30a, al.2

ASIC [156] propose de biffer la notion de "jus de pressage" dans la première phrase de l’art. 30, al. 2 OEng tel qu’il est proposé, et d’introduire un nouvel alinéa entre les alinéas 3 et 4 avec la teneur suivante: "Les digestats liquides dont les teneurs en polluants dépassent les valeurs limites fixées à l’annexe 2.6, chif. 22, al. 1 ORRChim jusqu’à concurrence de 50% peuvent être épandus sans autorisation dérogatoire, pour autant que la charge en polluants par hectare ne dépasse pas les valeurs limites fixées à ladite annexe. La charge en polluants est le