Rapport sur les résultats

produit de la multiplication des valeurs limites selon annexe 2.6, chif. 22, al. 1 ORRChim par la quantité d’épandage au sens de l’annexe 2.6, chif. 322, al. 1 ORRChim."

Chif. 11 Ordonnance sur les forêts

Art. 26 et 27

BUW LU [139] approuve la suppression de ces articles, mais déplore le fait que les services forestiers et les propriétaires de forêts doivent désormais également étudier l’ORRChim, dont la lecture est plutôt compliquée et longue.

Art. 29, let. b

BUW LU [139] demande de biffer cette disposition, considérant qu'elle n’est plus adaptée à notre temps, ni du point de vue de la technique de travail, ni du point de vue écologique ou économique. Si cette disposition n’est pas biffée, cet intervenant propose la modification suivante: "... au moyen de produits phytosanitaires (...) exceptionnellement au lieu d’abattage, si le bois ne peut pas être amené sur une place appropriée".

5.3 Ordonnance sur les produits biocides

Remarques générales

ACIMA [40], ecoswiss [60], FSD [111], SIB [88], ASD [133], SSIC [56], USVP [38], comco [2] et SH [22] approuvent l’alignement sur la directive 98/8/CE, même si cette démarche entraîne un surcroît considérable de travail administratif. ACIMA [40] y voit également un avantage dans la mesure où elle prépare la voie à un MRA avec l’UE. Les milieux industriels et SH [22] reprochent au projet son manque de clarté et de transparence, et demandent des aides d’interprétation pour les entreprises, les PME et les organes d’exécution ainsi que des directives précisant l’état des connaissances techniques. USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60], FSD [111], Lonza [116], CDS [62], SSIC [56] et KVS [59] recommandent d’élaborer ces documents en collaboration avec les autorités d’exécution et les milieux économiques concernés, à la lumière des documents internationaux régissant ce domaine. USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62], Swissmem [94] et FSD [111] demandent l’introduction d’un sommaire. usam [115] et KFN [5] craignent que cette ordonnance dépasse les compétences des PME, sans parler de leurs ressources. La transposition de l’OPBio doit être synchronisée avec celle de la directive communautaire sur les biocides. USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et FSD [111] demandent de suivre d’un œil attentif l’évolution en Europe, afin que les adaptations nécessaires puissent être introduites en temps utile, en particulier en ce qui concerne les interconnexions. Ciba [51] relève que le régime des autorisations et les mesures de réduction des risques doivent être mis en vigueur en synchronisation avec l’UE. On garantirait ainsi que le marché suisse ne serve pas à liquider les fonds de stocks de biocides interdits par l’UE.

GP [106], WWF [167] et EAWAG [127] approuvent la réglementation indépendante des biocides, en particulier les exigences plus strictes, par ex. les essais d’efficacité. EAWAG [127] considère que cette ordonnance est un modèle à suivre pour la réglementation d’autres problèmes liés aux produits chimiques. BioVet [135] reproche au projet d’entraver la commercialisation des biocides biologiques et recommande de prévoir des procédures d’autorisation raisonnables pour les produits naturels.

GL [47], AI [117], SH [22] et BD ZH [119] proposent d’examiner soigneusement les dispositions de la loi sur le génie génétique et de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE) concernant les produits avec OGM et les microorganismes pathogènes et, le cas échéant, de les compléter. Par ailleurs, GL [47], SH [22], BD ZH [119], AI [117] et SSI [162] suggèrent d’instaurer un régime de responsabilité civile, à l’instar de la loi sur le génie génétique (art. 30-34 LGG) pour l’utilisation des OGM, et à l’instar de la LPE (art. 59abis) pour l’utilisation des organismes pathogènes. BD ZH [119] demande un nouvel article (48a) stipulant que le public doit être informé (par analogie à l’art. 35, al. 3 ODE), ainsi que l’introduction de renvois aux prescriptions de transport et une réglementation pour l’exportation d’OGM.

SH [22], AI [117], TG [23], GL [47] et BD ZH [119] considèrent les produits phytosanitaires comme un sousgroupe des biocides et demandent que les deux ordonnances correspondantes soient réunies en une seule.

Commentaires particuliers

Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1 Objet et champ d’application

Selon AI [117], SH [22], GL [47], BD ZH [119], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et CDS [62], le champ d’application n’est pas clair et il faudrait élaborer une directive pour les produits borderline.