Rapport sur les résultats

être fixé par l’organe de réception des notifications (Ciba [51]), être prolongé à 3 mois, ou maintenu tel quel (SSIC [56], ecoswiss [60]).

Section 5: Recours aux données et protection des données

USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62] et Lonza [116] saluent le fait que la protection du premier requérant est prise en compte de manière adéquate. La protection de la propriété intellectuelle et du secret commercial revêt une priorité absolue. ACIMA [40], Ciba [51] et CDS [62] demandent une solution eurocompatible pour le problème du "freeriding".

Art. 27 Recours aux données de demandeurs précédents

SSIC [56] et ecoswiss [60]) proposent de limiter les droits de propriété intellectuelle uniquement dans la mesure où on peut ainsi restreindre les essais sur les animaux. Les durées de protection devraient être portées à 10 ans, et il faut prévoir une procédure et un dédommagement adéquats (cf. aussi propositions de SSIC [56] concernant la modification de l’art. 20 OChim). En revanche, ACIMA [40], Ciba [51], ecoswiss [60] et Lonza [116] rejettent le fait que les durées de protection relatives aux résultats des essais pratiqués sur les animaux ont été raccourcies selon l’OChim. Ciba [51] et Lonza [116] demandent de reprendre les durées fixées dans la directive 98/8/CE (art. 12). S’agissant des essais dont la durée est inférieure à 30 jours, Ciba [51], ecoswiss [60] et Lonza [116] estiment qu’une protection d’une année est trop courte. Outre la question de la durée, les coûts jouent un rôle décisif. Le recours aux données d’une substance active (ACIMA [40], Lonza [116]) ainsi que les données de la formulationcadre (Ciba [51]) devraient être mieux réglementés par le présent article. Ciba [51], ecoswiss [60] et Lonza [116] sont d’avis que, pour éviter les essais à double sur les vertébrés, le deuxième et le troisième demandeur doivent pouvoir acheter les droits sur de telles études au premier demandeur (exclusivement lorsqu’il s’agit d’essais sur des animaux). Si aucun accord n’intervient, l’ORN doit inviter les parties concernées à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour parvenir à un accord sur le dédommagement. Ciba [51] et ecoswiss [60] sont d’avis que la SSIC pourrait établir un code garantissant une répartition équitable des coûts.

ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62], Ciba [51], ecoswiss [60] et Lonza [116] proposent de reformuler l’al. 2: "... que l’organe de réception des notifications se réfère au dossier...." au lieu de ".... il [demandeur] peut exiger que l’organe de réception des notifications... sur présentation d’une lettre d’accès du premier demandeur...". Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60] et Lonza [116] avancent une nouvelle proposition pour un al. 3 en se référant à la modification de l’art. 20, al. 3 OChim. Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], Lonza [116], ACIMA [40] et CDS [62] demande d’introduire un renvoi à l’art. 28 OPBio pour des raisons de clarté.

ACIMA [40] avance une nouvelle proposition pour les al. 3, 4 et 5 (en relation avec l’art. 20 OChim), afin de préciser la procédure (en lieu et place d’un renvoi).

Art. 29 Obligation de déposer une demande préalable

SSIC [56], ecoswiss [60] et Lonza [116] demandent de spécifier les exigences auxquelles le demandeur éventuel doit satisfaire. Celui-ci devrait au moins satisfaire aux exigences stipulées à l’art. 15 ou produire une lettre d’accès.

Section 6: Cas d'exception Art. 30

D’après SH [22], GL [47], AI [117] et BD ZH [119], l’al. 2 devrait également mentionner les organismes pathogènes.

Chapitre 3: Recherche et développement

BD ZH [119] constate que l’OUC s’applique à tous les essais R&D faisant intervenir des organismes, indépendamment du fait qu’il s’agisse de biocides autorisés ou non.

Art. 32 Autorisation obligatoire des essais de dispersion

L’évaluation des effets sur l’environnement peut varier selon l’usage prévu pour le biocide testé qui contient des OGM ou des microorganismes. Pour BD ZH, il faudrait donc tenir compte de l’usage prévu. En conséquence, l’autorisation en vertu de l’ODE pourrait être superflue. Selon APDP [16], une autorisation doit être demandé uniquement lorsqu’il s’agit d’une nouvelle substance active.

Chapitre 4: Secret de fabrication et secret commercial Art. 34 Exclusion de la confidentialité

Les dispositions régissant l’exclusion de la confidentialité sont accueillies en termes favorables par SIB [88] et USS [105].