Rapport sur les résultats

Chapitre 5: Classification, emballage, dénaturation, étiquetage et fiche de données de sécurité Art. 38 Étiquetage

SIB [88], USS [105], FRC [142] et asci [169] accueillent favorablement les dispositions relatives à l’étiquetage. FRC [142] et asci [169] soutiennent en particulier l’exigence selon laquelle les effets secondaires et les informations relatives à l’élimination doivent figurer sur l’étiquette.

Selon USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60] et FSD [111], la mention du demandeur suisse sur l’étiquette ne doit pas être obligatoire pour les produits qui parviennent sur le marché suisse par le biais d’une reconnaissance d’autorisation ou d’un enregistrement effectué par l’UE ou l’AELE. Il convient de reprendre le numéro UE dans ce cas. Si le numéro UE est attribué ultérieurement, ce numéro doit pouvoir être repris ultérieurement aussi en Suisse, selon USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62], FSD [111] et Lonza [116]. USVP [38] relève que les données stipulées à l’al. 3 let. j ne sont souvent pas connues. USVP [38], ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62], FSD [111] attirent l’attention sur le fait que les indications requises à l’al. 4 pourraient faire l’objet d’une notice explicative, par analogie à la directive européenne.

Pour FTS [70], on ne voit pas comment les objets traités (par ex. textiles antibactériens) doivent être étiquetés.

Art. 39 Déclaration des micro-organismes génétiquement modifiés

L’étiquetage obligatoire des produits OGM est accueilli favorablement par FRC [142] et asci [169]. Les seuils de tolérance doivent être fixés aussi bas que possible et adaptés régulièrement à l’évolution de la technique.

Art. 40 Fiche de données de sécurité

Les FDS doivent pouvoir être remises aux autorités en version anglaise. L’effort de traduction dans une langue nationale est disproportionné aux yeux de CDS [62].

Chapitre 6: Utilisation des produits biocides Art. 41 Devoir de diligence

Il faudrait adapter la teneur à l’art. 4 ODE en ce sens que les métabolites et déchets formés par les produits biocides contenant des microorganismes ne puissent pas mettre en danger l’être humain et l’environnement (BD ZH [119]).

GE [122] et JU [168] estiment que le contrôle cantonal de l’utilisation des produits biocides induit un surcroît de travail considérable.

Art. 43 Remise

Pour ACIMA [40], Ciba [51], SSIC [56], ecoswiss [60], CDS [62] et FSD [111], l’interdiction de la remise de produits toxiques à des consommateurs finals privés selon annexe 1.10, chif. 21 ORRChim, va au-delà des dispositions de la directive 98/8/CE. Il n’est pas judicieux de se fonder exclusivement sur le potentiel de danger sans effectuer une analyse des risques pour certains types de produits.

Art. 46 Restrictions d’emploi

La teneur de ces dispositions n’est pas claire selon BD ZH [119].

Art. 48 Publicité

ZG [46], LU [66], SZ [101], TI [118], BD ZH [119], AR [120], SO [171] et UK [172]) demandent d’introduire un renvoi aux art. 69-70 OChim, considérant que les arguments touchant l’environnement sont aussi importants pour les biocides que pour les produits chimiques.

Chapitre 7: Exécution

Section 1: Confédération Art. 51 Tâches de l’organe de réception des notifications et collaboration

Prométerre [31] et AgorA [39] se montrent très critiques au sujet du droit de veto des organes d’évaluation.

Art. 55 Emoluments

Surtout du côté de l’économie (KFN [5] USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60], FSD [111] et econom [104]), on demande un abattement des émoluments. USVP [38], ACIMA [40], SSIC [56], ecoswiss [60], econom [104] et FSD [111] craignent que des émoluments trop élevés freinent l’innovation et se traduisent par un engourdissement du progrès technologique. Andermatt [93] craint que les produits de niche à base de substances quasi naturelles – à l’instar de ses propres produits – disparaissent du marché en raison d’émoluments exagérément élevés. APDP [16] rejette catégoriquement certains émoluments indiqués.

Section 2: Cantons Art. 56 Contrôle

LU [66], SZ [101], SG [112], BD ZH [119], AR [120], SO [171] ainsi que SSIT [71] et UK [172] proposent de biffer l’al. 2, let. d. L’obligation de déposer une demande préalable doit être vérifiée par la Confédération. SH [22], TG