Rapport sur les résultats

TTaabbllee ddeess mmaattiièèrreess PPaaggee

LLiissttee ddeess ppaarrttiicciippaannttss àà llaa ccoonnssuullttaattiioonn eett aabbrréévviiaattiioonnss uuttiilliissééeess 1. Cantons3

2. Partis politiques4

3. Organisations économiques4

4. Autres organisations et institutions4

Introduction6

I. Appréciation générale du projet6

II. La convention7

1. Responsabilité de l’entreprise (art. 100quater CP)7

2. Autres remarques concernant la convention8

III. Le protocole contre la traite des personnes9

1. L’infraction de traite des personnes9

1.1 L’acte matériel9

1.2 Moyens utilisés pour commettre l’infraction9

1.3 Consentement de la victime10

1.4 Protection particulière des mineurs10

1.5 Commission unique ou réitérée de l’acte10

2. Règles de séjour s’appliquant aux victimes10

3. Pas de sanctions pénales pour les victimes11

4. Protection des victimes en général11

IV. Le protocole contre le trafic illicite de migrants11

1. Le trafic illicite de migrants comme crime11

2. Remarques diverses11