Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance concemant I'entrëe an vigueur et

I'intrcxJuctionä la lci fal&ale du 18 avril 1994 sur I'assuranc&maladie Avril 1995

rifs qui ne peuvent couvrir les coüts en raison des arrëtës fëdëraux - puissent ëtre remplacës par des nouveaux tarifs (iIexiste actuellementun dëcouvert de 35 %).

Article 10 Valeurs indexëes

(biffë)

Les cantonsde BL, Al, UR, TG, GR, ZG, SH, ZH, LU, SG, AR, AG, SZ, GL, OW, les

directeurs des finances, les directeurs des affaires sanitaires, Ie PRD, tUDC, la VESKA, I'/IMA , la FMH , la SSO, la CFiS, t Association Suisse des Chiropraticiens et VAssociation Suisse des Ergothërapeutes proposent de biffer cette disposition, car

eIle n'a aucune base lëgaleet eIleest contraireä I'article104, 1er alinëa, LAMal.0

Cette disposition crëe une situationjuridique inëgalenon seulement entre les cantons, mais ëgalement entre les fournisseurs de prestations; de plus, eIle dissimule les besoins accumulës qui ont ëtë engendrës par les arrëtës fëdëraux. Le canton de BE rejetteaussi Ia dispositionproposëe.

Le canton de BS relëve que la rëglementation est rëdigëe de maniëre imprëcise, vu qu'il n'appara'it pas clairement comment doit s'effectuer la transition du droit d'urgence ä la LAMal, sans pour autant contreveniren dëfinitiverëtroactivementä I'intention de limiterles coüts conformëment aux arrëtës fëdëraux. Si une adaptation des valeurs indexëes devait tout de mëme se rëvëler nëcessaire, iI faudrait alors ëgalement tenir compte des consëquences sur le montant des primes.

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Article 11 Entrëe en vigueur de I'ordonnance

(noweau 10)

Aucune remarque n'a ëtë faite ä ce sujet.