Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la r&lucytjonde primes dans I'assurancema]adie Avril 1995

prescriptions de contröle (art. 9) et la compëtence cantonale pour la dëtermination du droit aux subsides (art. 11).

4 Rësultats en dëtail

Sont exposës ci-dessous les rësultats de la procëdure de consultation dans I'ordre des articles du Droietd'ordonnance mis en consultation.

Les avis, les propositions et les exigences formulës ne font done pas I'objet d'une pondëration ou d'une quelconque ëvaluation.

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Article premier But

Aucune remarque n'a ëtë faite ä propos de cet article.

Article 2 Subsides de la Confëdëration et des cantons

Les dëfinitionscontenues dans cet article n'ont donnë lieuä aucune remarque.

Article 3 Mode de rëpartition (enrelationavec I'art. 4, 3e al.)

Les cantons de UR, SO, TG, GR, ZG, SH, Al, VS, ZH, SZ, AR, GL, OW, LU, AG, les0

directeurs des affaires sanitaires, les directeurs des finances, Ie PRD, Ie PDC et tUDC , t Union centrale des Associations patronales suisses, IeVorort, \'ACSI et tUSAM dëfendent I'opinion selon laquelle I'indice de la prime moyenne ne devrait pas ëtre pris en considëration, parce que les cantons dont les coüts de la santë sont ëlevës seraient favorisës de teIlesorte que I'incitationaux ëconomies serait supprimëe. C'est pourquoi, la suppression de I'art. 3, 1er al. let. b est demandëe.

Les cantons de BS, BE, GE, VD, FR, le PS, t Unionsyndicalesuisse et laFëdëration romande des consommatrices retiennenten partie que la prise en considëration de I'indice de la prime moyenne est d'une extrëme importance.