Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la rëduction de primes dans I'assurancemaladie Avril 1995

Les cantons de BL, SG et la Fëdërationdes sociëtës suisses d'employës {VS/1) ne sont en principe pas contre Ia prise en considëration de I'indice de la prime

moyenne, ils estiment cependant que celui-ci ne devrait pas ëtre fixë au taux prëvu ou qu'il ne devrait I'ëtreä ce taux qu'ä partir de I'an 2000, lorsque le degrë de couverturedes coüts en ce qui concerne les taxes hospitaliëresatteindra50 %.

Article 4 Bases de calcul

(remarque: art. 4, 3e al. ä comparer avec I'art. 3)

Les cantons de NE et BE demandent ä propos du Oe al. que, lors du calcul de la prime moyenne, iI soit ëgalement prëvu, en plus du nombre minimal d'assurës, un nombre minimal d'assureurs pris en compte.

PourI'al.4, les cantonsde GE, UR, SO, BL, BE, TG, GR, ZG, SH, Al, VS, ZH, VD,

SG, AR, GL, OW, BS, AG, T1,JU, lesdirecteursdes affairessanitaires, lesdirecteurs des finances , le PRD, le PDC et I'ACSI soutiennent I'opinion selon laquelle le dëlai prëvu pour la publication des montants des subsides fëdëraux et cantonaux est fixë relativemënttard, ce qui empëche les cantons de procëder ä une budgëtisation judicieuse. Les propositions concernant le dëlai de publicationdes montants des subsides fëdëraux et cantonaux s'ëtendent du mois de mars de l'annëe prëcëdente au mois de dëcembre de I'annëe prëcëdente; d'ailleurs, une grande part des cantons s'est prononcëe pour le mois de mars.

Article 5 Utilisation des subsides

(biffë)

Pour la majoritë des destinataires de la consultation, Line rëglementation dans le sens du ler al. apparaTt comme suffisante.

Les 2e et 3e al. sont qualifiësde peu clairs et la critique porte sur le fait qu'ainsi I'autonomiedes cantons serait restreinte.Les cantons de UR, BL, ZG, VD, SG, SZ, AR, GL, OW, LU, AG, TG, SO, Al, ZH, lesdirecteursdes affairessanitaires,les directeurs des finances, ainsi que Ie PRD, le PDC et VUDC demandent pour cette raison