Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la rëduc:tionde primes dans I'assuranc&maladie Avril 1995

la suppression des deux alinëas, le canton de BE quant ä lui ne demande que la suppression du 3e al.

Les cantons de NE, JU, VS et AG demandent que les cantons puissent faire valoir comme subsides cantonaux destinës ä la rëduction des primes les frais supplëmentaires qui dëcoulent de I'exëcutionde la rëduction des primes. Le canton de BE propose ä ce propos une rëglementationexpresse selon laquelleles coüts dus aux primes et aux participations aux coöts irrëcouvrables puissent ëtre entiërement financës gräce aux ressources affectëes ä la rëductiondes primes.

Article 6 Demande de subsides fëdëraux0

(noweau 5)

Les cantons ainsi que les directeurs des affaires sanitaires et les directeurs des finances sont unanimes pour affirmer que le dëlai pour la remise des demandes de subsides fëdëraux au 30 juin est trop court. Ceux-ci font valoir que les cantons ont besoin en premier lieu, pour une budgëtisation conforme aux rëgles, des donnëes de la Confëdëration selon I'art. 4 et doivent ensuite faire approuver leurs budgets par leurs parlements. Ils ne pourraient annoncer les subsides prëvus pour la rëduction qu'ä Ia fin du mois de dëcembre. En outre, de nombreux cantons, lors du calcul des subsides destinës ä la rëductiondes primes, s'appuientsur les tarifs de primes, lesquels ne sont cependant pas encore connus au 30 juin.

Pro Senectute craint que, puisque les cantons ont la possibilitë de rëduire leurs () subsides jusqu'ä 50 %, iI n'y ait un danger d'inëgalitëde traitemententre les cantons. Le Conseil fëdëral devrait donc sur ce point faire immëdiatementusage de sa compëtence en cas d'injustices en ëdictant des dispositions plus dëtaillëes en ce qui concerne la rëpartitiondes subsides.

Article 7 Dëcompte

Presque tous les cantons ainsi que les directeurs des affaires sanitaires et Ie PRD sont unanimes pour affirmer, ä propos du dëlai de remise du dëcompte des subsides fëdëraux et cantonaux ëgalement, que le dëlai doit ëtre avancë au 30 avril.