Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la r&iuction de primes dans I'assurancemaladie Avril 1995

B. ORDONNANCE SUR LES SUBSIDES FEDERAUX DESTINES A LA REDUCTION DE PRIMES DANS L'ASSURANCE-MALADIE

¹Dëroulement de la procëdure de consultation

Le 4 novembre 1994 le Dëpartement fëdëral de I'intërieur (DFI) a invitë les gouvernements cantonaux, les partis, le Tribunal fëdëral des assurances (FFA) et les milieux intëressës, ä prendre position, jusqu'au 13 janvier 1995, sur le projet relatif ä une ordonnance sur la compensation des risques dans I'assurance-maladie. Aprës I'acceptation de la loi par le peuple, le 4 dëcembre 1994, le DFI, ä la demande de divers destinataires, a prolongë Ie 8 dëcembre 1994, le dëlai de la procëdure de consultation, jusqu'au 31 janvier 1995.

Les documents pour la procëdure de consultation ont ëtë adressës ä 112 destinataires. A la demande expresse d'un grand nombre d'autres personnes intëressëes, ces documents leur ont ëgalement ëtë fournis. 25 cantons, le TFA, 6 partis et 21 autres organisations intëressëes se sont exprimës de maniëre dëtaillëe ä propos du projet d'ordonnance.

2 Adhësion de principe au projet d'ordonnance

Le projet d'ordonnance a rencontrë dans la consultation une adhësion de principe, mëme si la majoritë des cantons s'est prononcëe contre Ia prise en considëration des primes cantonales moyennes lors de la rëpartition des subsides fëdëraux.

3 Critique

Les remarques ont particuliërementtrait aux dispositions sur Ie mode de rëpartition (art. 3), les bases de calcul (art. 4), I'utilisationdes subsides (art. 5) et les dëlais prëvus pour la remise de la demande (art. 6), du dëcompte (art. 7) et du versement (art. 8) des subsides. 11y a ëgalement de nombreuses remarques concernant les