Rapport sur les résultats

Consuttation de I'ordonnance sur les subsides fëdëraux destinës ä

la rëductionde primes dans I'assuranc&maladie Avril 1995

L'anticipation du dëlai de la requëte permet un paiement dëfinitif de la Confëdëration plus rapide. Le canton de BE fait remarquer qu'il est possible de dëcompter les subsides destinës ä la rëduction - comme les prestations complëmentaires - dëjä en janvier.

Article 8 Versement

(noweau 6J

Les cantons, et avec eux les directeurs des finances , sont unanimement d'avis que I'on ne peut exiger d'eux d'avancer durant un an 20 pour cent du subside fëdëral. II s'ensuivrait pour ceux-ci une charge due aux intërëts qui serait trop importante. Ils proposent que les subsides fëdëraux soient versës ä 100 pour cent dans I'annëe en cours ä raison de 4 versements et que les diffërences ëventuelles rësultant du dëcompte (art. 7) soient dëduites des subsides, respectivement portëes ä I'actif des cantons, dans un dëlai de 60 jours aprës la remise du dëcompte final. Le PRD ëgalementse prononce pour un versement anticipës des subsides fëdëraux restants.

Article 9 Contröle

(noweau 8J

Presque tous les cantons , les directeurs des affaires sanitaires et les directeurs des finances , mais ëgalement Ie PRD, tUDC , le PDC et IeFPS critiquent le fait que le projet engendrerait des frais administratifs trop ëlevës non seulement pour les cantons et les communes, mais ëgalëment pour I'OFAS. En particulier,I'on considëre les informationssur le sexe et sur I'äge (souvent ëgalement sur le revenu) ä fin de contröle comme superflues. LnSPO et Ie KP s'accordent pour dire que I'OFAS doit seulement effectuer des contröles par sondage. La Fëdëration romande des

consommatrices n'a en principe pas d'objection ä une informationëtendue de I'OFAS, le caractëre anonyme des donnëes devant ëtre garanti.

En considëration d'une ëventuelledëlëgation de I'exëcution de la rëduction des primes aux caisses de compensation cantonales, les cantons de UR, TG, GR, ZG, SH, Al, ZH, SG, AR, GL, OW et LU ainsi que les directeurs des affaires sanitaires et les directeurs des finances prëconisent I'adoption d'une disposition selon laquelle le