Rapport sur les résultats

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Art. 9 Comptabilitë analytique

(art. 49, 6e al., LJ\MaD

Les höpitaux doivent soumettre au Conseil fëdëral, avant Ie 31 dëcembre 1996,

une propositioncommune au sujet de la comptabilitëanalytique et de la statis-

tique de leurs prestations au sens de I'article 49, 6e alinëa, de la loi, ainsi qu'une

proposition concernant le dëlai pour leur introduction dans les höpitaux et les

ëtablissements mëdico-sociaux. Le Conseil fëdëral ëdicte ensuite, aprës avoir

entendu les cantons, les assureurs, les höpitaux et les ëtablissements mëdico-

sociaux, les dispositions d'exëcution concernant I'introductionde la comptabilitë analytique et de la statistique des prestations.

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Section 3: Entrëe en vigueur

Art. 10

La prësente ordonnance entre en vigueur Ie 1er juin 1995.

12 avril 1995 Au nom du Conseil fëdëral suisse:

Le prësident de la Confëdëration,

Le chancelier de la Confëdëration, )