Rapport explicatif
Consultation 2004/100: Projet législatif concernant le trafic marchandises · 168 pages
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Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 104 de 168
Mesure / (en millions de CHF)
Indemnité du trafic combiné : 250 250 300 300 300 300300
CR)
commandes TC y compris la Contributions 40 40 40 40 40 4040
d'investissement aux terminaux Intensification des contrôles 20 20 20 20 20 2020
du trafic lourd Mesures de politique 20 20 20 20 20 2020
environnementale (Voies de raccordement) 20 20 20 20 20 2020
Comme dans l’arrêté fédéral du 28 septembre 1999 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir l’ensemble du trafic de marchandises par rail, les contributions d'investissement aux terminaux et aux voies de raccordement se fondent sur leur propre base de financement (loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, LuMin37) et ne sont pas l’objet du plafond des dépenses. L’intensification des contrôles du trafic lourd continuera d’être financée au moyen de la part de 2/3 de la Confédération sur les recettes de la RPLP.
Option de l’échelonnement
Il est clair que les prévisions de l’évolution du trafic et des moyens financiers nécessaires pour poursuivre le processus de transfert sont entachées d’incertitudes. Celles-ci augmentent en fonction de la chronologie: le besoin à moyen terme des fonds nécessaires pour le transfert au cours des 7 à 8 prochaines années peut être estimé assez exactement. Pour les années suivantes, il est toutefois plus difficile d’établir des pronostics précis, L’introduction de la bourse du transit alpin permet de supprimer l’encouragement financier en quelques grandes étapes. Cependant, comme cette bourse dépend de la Communauté européenne et des autres pays de l’Arc alpin, il est difficile d’estimer le moment de son introduction réelle. La somme des fonds nécessaires pour le processus de transfert dépend en outre des gains de productivité réalisés dans le trafic ferroviaire de marchandises et de l’évolution des coûts des transports routiers. L’évolution au niveau international le long de tout l’axe de trafic nord-sud joue un rôle important dans ces deux domaines.
Dans ce contexte incertain, le présent rapport propose aussi une variante qui inclut une démarche échelonnée du point de vue temporel : dans un premier temps, le plafond de dépenses peut se chiffrer à 1 milliard de francs et il serait défini pour quatre ans, donc pour