Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 105 de 168

les années 2011 à 2014. Avant qu’il n’arrive à échéance, il faudra dresser vers 2012/13 l’état du processus de transfert et une nouvelle évaluation des besoins en subventions dans le cadre du suivi dudit processus et de la planification continue, telle qu’elle est décrite à la section 4.2.3.7. Cette évaluation se fera sur la base de documents mis à jour concernant l’évolution attendue du transfert, des conditions-cadres du moment et de l’estimation de l’horizon temporel lié à l’introduction, harmonisée sur le plan international, de la bourse du transit alpin.

4 . 2 . 3 . 3 T r a i n d e m e s u r e s p r é v u p a r l a d e u x i è m e v a r i a n t e

v i s a n t à a d a p t e r l e m a n d a t d e t r a n s f e r t

L’orientation proposée par la deuxième variante de la future politique de transfert prévoit de nuancer la suite à donner aux mesures d’accompagnement actuelles, étant donné que pour des raisons de politique financière, il y a moins de fonds disponibles pour le transfert. Même si l’effet de ces mesures est contesté en ce qui concerne le processus de transfert, l’encouragement financier du trafic ferroviaire de marchandises avait été introduit à titre de mesure transitoire de durée déterminée. Cette variante vise par conséquent à diminuer sensiblement les subventions versées au trafic combiné d’ici à la mise en exploitation de la NLFA, puisque les intérêts de la politique des finances prennent davantage d’importance par rapport aux besoins de la politique de transfert. Les autres mesures seront poursuivies dans une large mesure sans être modifiées.

Ce train de mesures est en outre élaboré de façon comparable à la variante 1 en ce qui concerne l’accent mis sur le trafic routier : là aussi, on crée les bases juridiques pour introduire une taxe sur le transit alpin (sans en viser l’introduction) et l’on fixe dans la loi la possibilité d’introduire des droit de passage pour traverser les Alpes et de vendre ces droits aux enchères dans le cadre d’une bourse du transit alpin. La coordination de cette mesure avec les pays alpins et en accord avec l’UE est également prévue.

La seconde variante du train de mesures proposé dans la loi sur le transfert du trafic marchandises se présente ainsi: