Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 107 de 168

unilatérale, la taxe globale sur le transit correspondent à la proposition contenue dans la variante 1. Il n’est pas prévu d’introduire la taxe sur le transit alpin.

4.2.3.3.3 Adaptation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(RPLP)

Aucune des variantes contenues dans le projet législatif sur le trafic marchandises ne prévoit d’adapter le taux de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Toutefois, une hausse de la RPLP n’est pas exclue.

4.2.3.3.4 Vente aux enchères des droits de passage (bourse du transit alpin)

La seconde variante, en rapport avec l’élaboration stratégique des mesures prévues par la loi sur le transfert du trafic marchandises, crée la base juridique permettant de vendre aux enchères les droits de passage, moyennant une « bourse du transit alpin ». Dans cette variante, cette bourse est l’unique mesure qui permet, grâce à un plafonnement ad hoc, d’atteindre l’objectif initial de 650'000 courses de camions à travers les Alpes.

Les conditions-cadres internationales, les possibilités de réglementation détaillée ainsi que les mesures de compensation pour le trafic national de marchandises sont les mêmes que dans la première variante. Par rapport à celle-ci, les possibilités des mesures d’accompagnement du côté ferroviaire (mise à disposition et garantie des capacités suffisantes dans les trafics combinés accompagné et non accompagné) sont limitées, car les subventions destinées à l’aménagement de ces capacités ne sont disponibles que dans une mesure très restreinte au préalable et elles seront en grande partie supprimées d’ici l’introduction d’une bourse du transit alpin. Dans la mesure où une mise au concours est prévue ou qu’elles doivent être indemnisées, ces mesures d’accompagnement ne sont donc pas finançables par le plafond des dépenses à approuver. L’accompagnement n’est possible que grâce à une offre autofinancée.

Estimation du prix d’un droit de passage

La restriction quantitative des droits de passage et leur vente aux enchères renchérissent le trafic lourd transalpin. Le prix est fixé dans le cadre de la vente aux enchères une fois le nombre de droits de passage établi.

Dans l’optique actuelle, si le nombre des droits de passage est limité à 650'000, le prix moyen d’un tel droit serait d’au moins 200 francs pour le cas où il ne serait pas possible de fournir une mesure d’accompagnement ciblée en fonction du trafic ferroviaire, les subventions faisant défaut. Des offres ferroviaires attrayantes permettraient de réduire ce prix (p. ex. dans le cadre d’une offre de chaussée roulante autofinancée), parce que les