Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 108 de 168

solutions de rechange intéressantes sur le plan financier et qualitatif seraient disponibles principalement pour les courses de transit.

4.2.3.3.5 Concurrence et indemnités dans le trafic transalpin

Suppression progressive des subventions du trafic combiné

L’encouragement du trafic combiné par des subventions se poursuivra, mais il sera réduit peu à peu d’ici 2017 pour des raisons de politique financière et puisqu’il y a moins de fonds disponibles. Cette opération a pour but de permettre, d’ici 2017, l’exploitation rentable de la plus grande part possible du trafic encouragé actuellement. Elle sera introduite en 2011 et réalisée en vastes étapes. Elle force aussi les exploitants du trafic marchandises par rail à réaliser, sans restriction, tous les gains de productivité possibles afin de maintenir leur trafic sur le rail. Il n’y aura plus de marges de manœuvre financières pour effectuer des investissements destinés à gagner de nouveaux trafics ou à augmenter le trafic, de sorte que l’effet de transfert des subventions versées sera réduit.

L’encouragement du trafic combiné se poursuivra, toujours de manière non discriminatoire, sous forme de commandes auprès des opérateurs, cela aussi avec des subventions moindres. Des taux maximaux d’indemnisation harmonisés sont applicables aux relations entre certains domaines économiques. Ces taux seront toutefois baissés progressivement.

Montant des indemnités et effet sur le transfert

Dès 2010, les indemnités du trafic combiné, d’un montant de 220 millions, seront amenées linéairement au niveau de 100 millions de francs jusqu’en 2017. Ainsi, la diminution de l’encouragement sera atténuée dans le cadre des possibilités. D’ici là, il sera vraisemblablement possible de diriger une partie des trafics qui bénéficient actuellement de subventions – notamment les gains de productivité de la NLFA – de manière rentable et sans indemnités. Vu la baisse des indemnités, il ne sera toutefois guère possible de transférer de nouveaux trafics ou des surcroîts de trafic sur le rail. Ces trafics traverseront les Alpes en grande partie sur les routes.

Dans le cadre de la réduction des indemnités, les fonds disponibles seront diminués chaque année de 20 millions de francs. L’évolution générale de la productivité ne permet pas de compenser la réduction annuelle, de 10 du niveau actuel, de l’indemnisation des envois. Même si le trafic ferroviaire de marchandises peut réaliser des progrès de productivité nettement plus grands que le reste de l’économie nationale, il n’est pas garanti que tous les envois transportés d’ici l’année 2010 en trafic combiné traverseront toujours les Alpes par le rail après 2010, étant donné qu’avec le recul des indemnités, les rapports de prix du trafic routier seront à nouveau nettement plus avantageux.