Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 106 de 168

Variante 2 du projet législatif concernant le trafic marchandises

À court terme

• Mise en œuvre plus stricte des prescriptions importantes pour la sécurité

(p.ex. prescriptions du droit du travail)

• Intensification des contrôles routiers, démarche coordonnée entre les cantons

• Base juridique pour une taxe sur le transit alpin (pas

d’introduction)

• Base juridique permettant de prendre des mesures de

protection

À long terme

• Adjudication de droits de passage (bourse du transit alpin) dans le cadre d’une politique des transports coordonnée dans l’arc alpin

• Possibilité d’augmenter la RPLP dans le cadre d’une

politique des transports coordonnée dans l’arc alpin

• Diminution des subventions du trafic combiné jusqu’en 2017 (enveloppe financière de CHF 1 milliard)

• Contributions au financement de terminaux en Suisse et à l’étranger

• Mesures de qualité

Les principaux accents et objectifs des mesures individuelles prévues dans cette seconde variante sont brièvement présentés et justifiés ci-après.

4.2.3.3.1 Conditions de travail plus sévères et intensification des contrôles du trafic lourd

De manière semblable à la variante 1, le train de mesures de la variante 2 prévoit de rendre plus strictes les conditions de travail du trafic routier de marchandises: des contrôles intenses constituent une tâche permanente visant à augmenter la sécurité sur les routes du transit alpin. Une fois complété dans toute la Suisse, le réseau des centres de contrôles permettra d’achever la phase d’introduction et de réalisation liée à l’intensification des contrôles du trafic lourd. La mise en exploitation de ces centres de contrôle permet d’intensifier davantage les contrôles, mais aussi d’introduire et de renforcer d’autres sanctions.

4.2.3.3.2 Taxe sur le transit alpin et augmentation temporaire de la taxe globale sur le

transit

La création des bases juridiques proposées dans la variante 2 en vue d’une taxe sur le transit alpin et l’option d’augmenter temporairement, à titre de mesure de protection