Rapport explicatif

Consultation du projet législatif concernant le trafic marchandises page 160 de 168

7 Répercussions

7.1 Répercussions sur la Confédération

7.1.1 Conséquences financières

La réalisation des concepts de transfert décrits dans la loi sur le transfert du trafic de marchandises et dans les deux variantes présentées requiert un plafond des dépenses pour promouvoir le trafic transalpin de marchandises.

Pour réaliser le train de mesures de la variante 1 visant à réaliser le mandat de transfert avec un objectif de 650'000 courses transalpines, il faut une somme de 2000 millions de francs pour subventionner le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes durant les années 2011-2017. Il faut demander un montant de 1000 millions de francs pour la même période pour le train de mesures prévu par la variante 2, visant à adapter le mandat de transfert avec un objectif de 1 million de courses pour le cas où la bourse du transit alpin ne serait pas introduite. Ces fonds seront demandés en même temps que le projet législatif concernant le trafic de marchandises sera présenté, dans le cadre d’un arrêté fédéral sur un nouveau plafond des dépenses. Ce plafond a pour but de mettre à disposition des moyens financiers pour subventionner l’exploitation des trafics combinés accompagné et non accompagné. Différentes mesures continueront d’être réalisées, pour lesquelles il existe déjà des bases de financement.

En 2004, les mesures d’accompagnement du transfert disposaient d’un budget de 385 millions. En 2005, la somme se chiffrait à 350 millions de francs. La poursuite de la politique de transfert dans le cadre de la variante 1 de la loi sur le transfert du trafic de marchandises impliquera un besoin de liquidités de 350 millions de francs pour les premières années ; ce besoin culminera à 400 millions avec l’augmentation progressive du trafic transféré. La charge supplémentaire pour la Confédération ne dépassera pas 33 millions pour les années 2013 à 2017, selon l’année de référence.

Si les mesures d’encouragement du rail sont réduites progressivement conformément à la variante 2, seuls 200 millions de francs seront affectés annuellement en 2017 au domaine des mesures de transfert. Cela correspond à un allègement budgétaire de 142 millions en 2017 par rapport à aujourd’hui. En moyenne, entre 2011 et 2017, selon la deuxième variante, 240 millions de francs seront affectés chaque année au transfert du trafic, ce qui représente une réduction de 100 millions par rapport à la situation actuelle.

A l’origine, il était prévu de réduire les mesures de promotion du trafic global de marchandises par rail au niveau de 1999, cela avec l’expiration du plafond des dépenses. À l’époque, le niveau se montait à 145 millions de francs. Cette valeur de référence est